Texte 2002033018
Article 1er.Le titre de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat est remplacé par le titre suivant :
" Arrêté royal relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 3 - Le budget comprend trois sections :
- les opérations courantes;
- les opérations de capital;
- les opérations courantes pour compte de tiers.
Les annexes 1 et 2 reprennent les règles de calcul de la dotation de fonctionnement et les modèles de budget. ".
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 6. Les projets de budget des services à gestion séparée sont soumis à l'approbation du Ministre compétent en matière d'Enseignement pour le 15 mars au plus tard de l'année budgétaire précédant l'année budgétaire à laquelle ils se rapportent. ".
Art. 4.Sont abrogés :
1°les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 23 mai 1967 fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour les travaux de cuisine, de restaurant et d'entretien, dans les établissements d'enseignement de l'Etat;
2°les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 fixant les règles de calcul de la durée des prestations à prendre en considération pour le service de chauffage et le transport des élèves dans les établissements d'enseignement de l'Etat;
3°l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 6.Le Ministre du Budget et des Finances et le Ministre de l'Enseignement et de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 20 décembre 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES
Annexe.
Art. N1.(Annexes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 05-04-2002, p. 14102-14128).