20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière accordée au personnel contractuel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone pour congé parental et pour soins prodigués à un membre de la famille gravement malade (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 3-4-2002
- Numéro
- 2002033007
- Page
- 13723
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-20/87
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions du chapitre 3, sections 2 et 3, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, dispositions relatives à l'interruption de carrière accordée pour soins prodigués à un membre du ménage ou de la famille gravement malade d'une part ainsi qu'à l'interruption de carrière accordée pour congé parental d'autre part, sont également applicables au personnel contractuel.
Art. 2.Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.
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