Texte 2002031645
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 sont ajustés comme suit :
(En milliers d'euros) Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 1.656.599 1.656.599
credits supplementaires 48.019 48.019
reductions
Ajustes 1.704.618 1.704.618
Credits dissocies
Initiaux 421.287 254.104
credits supplementaires 50.602
reductions 44.416
Ajustes 471.889 209.688
Annee anterieures
Initiaux 0 0
credits supplementaires 939 939
reductions
Ajustes 939 939
Credits variables
Initiaux 201.763 201.090
credits supplementaires 60.182 62.747
reductions
Ajustes 261.945 263.837
Totaux generaux y compris credits
variables
Initiaux 2.279.649 2.111.793
Ajustes 2.439.391 2.179.084TITRE II.Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
Art. 3.A l'article 8, les allocations de base 10.02.43.06.00, 12.02.24.12.11, 12.13.25.12.11 et 16.11.22.12.11 sont rajoutées à la liste des crédits servant à apurer les créances d'années antérieures.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14 14.21.01.01 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.
Art. 5.L'article 11 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit :
Sous la division 11, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Subvention a l'ORBEm 11.21.26.41.10
Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21
Ordonnance relative a l'agrement et au financement des initiatives
locales de developpement de l'emploi et des entreprises
d'insertion 11.27.26.31.32
Credits servant a couvrir les charges liees au domaine de Latour de Freins
et a d'autres batiments a destination scientifique 11.31.31.63.21
Depenses de toute nature 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
connexes 11.71.22.32.00
Intervention en faveur du Fonds pour la sante et la securite animale dans
le cadre de la problematique ESB 11.71.23.45.40
Sous la division 13, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Subvention de fonctionnement accordée a l'ORBEm 13.14.21.41.40
Subvention a l'ORBEm pour l'execution du plan social SABENA 13.18.21.41.40
Subside pour la promotion des titres-services 13.24.21.41.40
Sous la division 14, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Interregio II C/subsides aux A.S.B.L. 14.43.24.33.00
Sous la division 15, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Remboursement aux societes de construction agreees par la SLRB des remises
de loyer qu'elles sont tenues d'accorder a leurs locataires, chefs de
famille 15.22.21.31.32
Transfert au FADELS pour couvrir les charges d'interets et d'amortissement
des emprunts normaux et de refinancement du secteur du logement
social 15.60.22.31.11
Paiement de l'interet mis a charge de la Region de Bruxelles-Capitale
conformement aux arretes en la matiere, pour les emprunts contractes par
le Fonds du Logement des Familles de la Region de Bruxelles-
Capitale 15.60.24.31.11
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'elaboration
des plans communaux de developpement 16.21.25.63.21
Sous la division 17, l'allocation de base suivante est ajoutee :
Sous la division 18, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Subside a l'IBGE pour les depenses relevant du " Fonds pour la protection
de l'environnement " 18.11.23.41.40
Retribution de l'IBDE 18.51.22.12.11
Subsides a des associations couvrant a la mise en valeur de la qualite de
l'eau 18.51.26.33.00
Subvention a la SCRL Intercommunale bruxelloise
d'Assainissement 18.51.27.51.11
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'egouttage
communal 18.52.30.51.11
Sous la division 22, les allocations de base suivantes sont ajoutees :
Bruxelles, Ville-Region saine 22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la presence du bureau de
representation et des associations internationals dans la Region
Bruxelles-Capitale 22.21.28.35.50L'intitulé de l'allocation de base 11.27.26.31.32 a été modifié comme suit :
" Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion "
L'intitulé de l'allocation de base 11.31.24.31.32 a été modifié comme suit :
" Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive et de recherche industrielle (article 6 de l'ordonnance du 21 février 2002) "
L'intitulé de l'allocation de base 11.32.21.81.12 a été modifié comme suit :
" Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche appliquée régionale et le développement préconcurrentiel (article 7 de l'ordonnance du 21 février 2002) "
L'intitulé de l'allocation de base 21.22.26.51.12 a été modifié comme suit :
" Primes destinées à encourager des investissements économiseurs d'énergie dans le logement "
L'intitulé du programme 3 de la division 21 est modifié comme suit :
" Ouverture et régularisation du marché de l'énergie ".
L'intitulé de l'allocation de base 21.30.21.12.11 a été modifié comme suit :
" Frais d'études et de recherches ".
Art. 6.L'article 20 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 est modifié comme suit :
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51.441.095 EUR en 2002 ".
Art. 7.L'article 24 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 est remplacé par :
" Par dérogation aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant d'un Fonds budgétaire, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a)La lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b)La collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c)L'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d)Au fonctionnement des organismes d'épuration;
e)A l'établissement de statistiques :
f)A la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g)A l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h)Aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées. "
Art. 8.A partir de l'année budgétaire 2002, les codes économiques des allocations de base suivantes ont été modifiés dans le budget général des dépenses : 11.31.22.12.30, 11.31.23.12.30, 12.13.21.12.30, 12.13.22.12.30, 18.51.22.12.30 et 18.52.21.12.30.
Il s'ensuit que les soldes des encours de ces allocations de base sont transférés dans les mêmes allocations dont le code économique a été modifié de 12.30 en 12.11.
A partir de l'année budgétaire 2002, les codes économiques des allocations de base suivantes ont été modifiés dans le budget général des dépenses : 11.61.23.63.21, 16.81.23.63.21 et 16.81.24.63.21.
Il s'ensuit que les soldes des encours de ces allocations de base sont transférés dans les mêmes allocations dont le code économique a été modifié de 63.21 eu 61.31.
A partir de l'année budgétaire 2002, le code économique de l'allocation de base 23.10.43.91.11 a été modifié dans le budget général des dépenses.
Il s'ensuit que les soldes des encours de cette allocation de base sont transférés dans la même allocation dont le code économique a été modifié de 91.11 en 91.10
Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider en partie, à concurrence d'un montant de 76.734.000 EUR, la dotation de base à la STIB pour l'exercice 2003 à charge des crédits de l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 12.21.21.31.22.
TITRE III.- Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14.049.000 EUR et pour les dépenses à 14.049.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 7.23 7.000 EUR et les dépenses pour ordre à 7.237.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 163.250.000 EUR et pour les dépenses à 163.250.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 12.L'article 30 de l'ordonnance du 20 décembre 2001 est modifié comme suit :
" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 139.941.000 EUR en 2002.
Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 139.941.000 EUR à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01. "
TITRE IV.- Dispositions relatives à la section III : services à gestion séparée.
Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2002.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 12.854.768 EUR pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 16.697.956 EUR, pour les crédits d'engagement dissociés 4.648.004 EUR et pour les crédits d'ordonnancement dissociés 1.854.989 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 14.Est approuvé le budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 362.000 EUR et pour les dépenses à 212.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 40.240.000 EUR, pour les dépenses 40.240.000 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
TITRE V.- Disposition finale
La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Section I. - Dépenses d'administration générale
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9121-9208).
Art. N2.Section II. - Organismes d'intérêt public
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9209-9214).
Art. 3.N. Section III. - Services à gestion séparée
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9215-9221).