7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-5-2003
Numéro: 2002031631
Page: 24103
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-07/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2002
Texte modifié: 1998031172
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Article 1er.Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit :

                         Plan comptable economique
                                     -
    Nature           Libelle du code economique            Compte      Code
  economique                                               general   econ. de
                                                                     totalis.
       -                          -                           -         -
  - 33310/05  Recuperation du revenu d'integration         7000010      61
               aupres des beneficiaires ou des debiteurs
               alimentaires
  - 33320/05  Recuperation du revenu d'integration         7000020      61
               aupres des beneficiaires ou des debiteurs
               alimentaires
  - 33330/05  Recuperation du revenu d'integration         7000030      61
               aupres des beneficiaires et des debiteurs
               alimentaires - article 34 de la loi du 26
               mai 2002
  - 33340/05  Recuperation du revenu d'integration         7000040      61
               aupres des beneficiaires et des debiteurs
               alimentaires
  - 33350/05  Recuperation auprès des beneficiaires ou     7000050      61
               des debiteurs alimentaires des frais lies
               aux initiatives d'insertion
               professionnelle
  - 33360/05  Recuperation auprès des beneficiaires ou     7000060      61
               des debiteurs alimentaires des frais lies
               aux initiatives d'insertion
               professionnelle avec autres types de
               subvention du pouvoir central
  - 46510/05  Remboursement de la subvention du pouvoir    6040010      72
               central - Revenu d'integration (50 a 65 %
               des recettes)
  - 46520/05  Remboursement de la subvention du pouvoir    6040020      72
               central - Revenu d'integration (70 % des
               recettes)
  - 46530/05  Remboursement de la subvention majoree de    6040030      72
               10 % du pouvoir central - article 34 de
               la loi du 26 mai 2002
  - 46540/05  Remboursement de la subvention du pouvoir    6040040      72
               central - Revenu d'integration (100 % des
               recettes)
  - 46550/05  Remboursement de la subvention du pouvoir    6040050      72
               central - Frais lies aux initiatives
               d'insertion professionnelle (100 % des
               recettes)
  - 46560/05  Remboursement des autres types de            6040060      72
               subvention du pouvoir central - Frais
               lies aux initiatives d'insertion
               professionnelle
   33310/05   Octroi du revenu d'integration avec          6000010      72
               subvention de 50 a 65 % du pouvoir
               central
   33320/05   Octroi du revenu d'integration avec          6000020      72
               subvention de 70 % du pouvoir central
   33330/05   Octroi du revenu d'integration avec          6000030      72
               subvention majoree de 10 % du pouvoir
               central - article 34 de la loi du
               26 mai 2002
   33340/05   Octroi du revenu d'integration avec          6000040      72
               subvention de 100 % du pouvoir central
   33350/05   Initiatives d'insertion professionnelle      6000050      72
               avec subvention de 100 % du pouvoir
               central
   33360/05   Initiatives d'insertion professionnelle      6000060      72
               avec autres types de subvention du
               pouvoir central
   46510/05   Subvention du pouvoir central - Revenu       7310010      61
               d'integration (50 a 65 % des depenses)
   46520/05   Subvention du pouvoir central - Revenu       7310020      61
               d'integration (70 % des depenses)
   46530/05   Subvention du pouvoir central - Revenu       7310030      61
               d'integration avec subvention majoree de
               10 % du pouvoir central - article 34 de
               la loi du 26 mai 2002
   46540/05   Subvention du pouvoir central - Revenu       7310040      61
               d'integration (100 % des depenses)
   46550/05   Subvention du pouvoir central -              7310050      61
               Initiatives d'insertion professionnelle
               (100 % des depenses)
   46560/05   Autres types de subvention du pouvoir        7310060      61
               central concernant des initiatives
               d'insertion professionnelle
   46500/15   Intervention specifique du pouvoir central   7341700      61
               dans le cadre de la loi concernant le
               droit a l'integration sociale
       
       
                       Plan de la comptabilite general
                                      -
  Compte        Libelle du compte general          Nature    Compte   Compte
  general                                        economique   part.   general
                                                                      associe
     -                       -                       -          -        -
  4010010  Creances sur recuperation du revenu                 100    5xxxx00
            d'integration auprès des
            beneficiaires ou des debiteurs
            alimentaires
  4010020  Creances sur recuperation du revenu                 100    5xxxx00
            d'integration auprès des
            beneficiaires ou des debiteurs
            alimentaires
  4010030  Creances sur recuperation du revenu                 100    5xxxx00
            d'integration auprès des
            beneficiaires et des debiteurs
            alimentaires - article 34 de la loi
            du 26 mai 2002
  4010040  Creances sur recuperation du revenu                 100    5xxxx00
            d'integration auprès des
            beneficiaires et des debiteurs
            alimentaires
  4010050  Creances sur recuperation auprès des                100    5xxxx00
            beneficiaires ou des debiteurs
            alimentaires des frais lies aux
            initiatives d'insertion
            professionnelle
  4010060  Creances sur recuperation auprès des                100    5xxxx00
            beneficiaires ou des debiteurs
            alimentaires des frais lies aux
            initiatives d'insertion
            professionnelle avec autres types
            de subvention du pouvoir central
  4101010  Creances sur subvention du pouvoir                  100    5xxxx00
            central - Revenu d'integration (50
            a 65 % des depenses
  4101020  Creances sur subvention du pouvoir                  100    5xxxx00
            central - Revenu d'integration
            (70 % des depenses)
  4101030  Creances sur subvention du pouvoir                  100    5xxxx00
            central - Revenu d'integration avec
            subvention majoree de 10 % du
            pouvoir central - article 34 de la
            loi du 26 mai
  4101040  Creances sur subvention du pouvoir                  100    5xxxx00
            central - Revenu d'integration
            (100 % des depenses)
  4101050  Creances sur subvention du pouvoir                  100    5xxxx00
            central - Initiatives d'insertion
            professionnelle (100 % des
            depenses)
  4101060  Creances sur autres types de                        100    5xxxx00
            subvention du pouvoir central
            concernant des initiatives
            d'insertion professionnelle
  6000010  Octroi du revenu d'integration avec    33310/05     601    4400000
            subvention de 50 a 65 % du pouvoir
            central
  6000020  Octroi du revenu d'integration avec    33320/05     601    4400000
            subvention de 70 % du pouvoir
            central
  6000030  Octroi du revenu d'integration avec    33330/05     601    4400000
            subvention majoree de 10 % du
            pouvoir central - article 34 de la
            loi du 26 mai 2002
  6000040  Octroi du revenu d'integration avec    33340/05     601    4400000
            subvention de 100 % du pouvoir
            central
  6000050  Initiatives d'insertion                33350/05     601    4400000
            professionnelle avec subvention de
            100 % du pouvoir central
  6000060  Initiatives d'insertion                33360/05     601    4400000
            professionnelle avec autres types
            de subvention du pouvoir central
  6040010  Remboursement de la subvention du     - 46510/05    601    4400000
            pouvoir central - Revenu
            d'integration (50 a 65 % des
            recettes)
  6040020  Remboursement de la subvention du     - 46520/05    601    4400000
            pouvoir central - Revenu
            d'integration (70 % des recettes)
  6040030  Remboursement de la subvention        - 46530/05    601    4400000
            majoree de 10 % du pouvoir central
            - article 34 de la loi du 26 mai
            2002
  6040040  Remboursement de la subvention du     - 46540/05    601    4400000
            pouvoir central - Revenu
            d'integration (100 % des recettes)
  6040050  Remboursement de la subvention du     - 46550/05    601    4400000
            pouvoir central - Frais lies aux
            initiatives d'insertion
            professionnelle (100 % des
            recettes)
  6040060  Remboursement des autres types de     - 46560/05    601    4400000
            subvention du pouvoir central -
            Frais lies aux initiatives
            d'insertion professionnelle
  7000010  Recuperation du revenu d'integration  - 33310/05    700    4010010
            aupres des beneficiaires ou des
            debiteurs alimentaires
  7000020  Recuperation du revenu d'integration  - 33320/05    700    4010020
            aupres des beneficiaires ou des
            debiteurs alimentaires
  7000030  Recuperation du revenu d'integration  - 33330/05    700    4010030
            aupres des beneficiaires et des
            debiteurs alimentaires - article 34
            de la loi du 26 mai 2002
  7000040  Recuperation du revenu d'integration  - 33340/05    700    4010040
            aupres des beneficiaires et des
            debiteurs alimentaires
  7000050  Recuperation auprès des               - 33350/05    700    4010050
            beneficiaires ou des debiteurs
            alimentaires des frais lies aux
            initiatives d'insertion
            professionnelle
  7000060  Recuperation auprès des               - 33360/05    700    4010060
            beneficiaires ou des debiteurs
            alimentaires des frais lies aux
            initiatives d'insertion
            professionnelle avec autres types
            de subvention du pouvoir central
  7310010  Subvention du pouvoir central -        46510/05     700    4101010
            Revenu d'integration (50 a 65 %
            des depenses
  7310020  Subvention du pouvoir central -        46520/05     700    4101020
            Revenu d'integration (70 % des
            depenses)
  7310030  Subvention du pouvoir central -        46530/05     700    4101030
            Revenu d'integration avec
            subvention majoree de 10 % du
            pouvoir central - article 34 de la
            loi du 26 mai 2002
  7310040  Subvention du pouvoir central -        46540/05     700    4101040
            Revenu d'integration (100 % des
            depenses)
  7310050  Remboursement de la subvention du      46550/05     700    4101050
            pouvoir central - Frais lies aux
            initiatives d'insertion
            professionnelle (100 % des
            recettes)
  7310060  Autres types de subvention du          46560/05     700    4101060
            pouvoir central concernant des
            initiatives d'insertion
            professionnelle
  7341700  Intervention specifique du pouvoir     46500/15     700    4104000
            central dans le cadre de la loi
            concernant le droit a l'integration
            sociale

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 7 novembre 2002.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

E. TOMAS.

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