Article 1er.Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit :
Plan comptable economique
-
Nature Libelle du code economique Compte Code
economique general econ. de
totalis.
- - - -
- 33310/05 Recuperation du revenu d'integration 7000010 61
aupres des beneficiaires ou des debiteurs
alimentaires
- 33320/05 Recuperation du revenu d'integration 7000020 61
aupres des beneficiaires ou des debiteurs
alimentaires
- 33330/05 Recuperation du revenu d'integration 7000030 61
aupres des beneficiaires et des debiteurs
alimentaires - article 34 de la loi du 26
mai 2002
- 33340/05 Recuperation du revenu d'integration 7000040 61
aupres des beneficiaires et des debiteurs
alimentaires
- 33350/05 Recuperation auprès des beneficiaires ou 7000050 61
des debiteurs alimentaires des frais lies
aux initiatives d'insertion
professionnelle
- 33360/05 Recuperation auprès des beneficiaires ou 7000060 61
des debiteurs alimentaires des frais lies
aux initiatives d'insertion
professionnelle avec autres types de
subvention du pouvoir central
- 46510/05 Remboursement de la subvention du pouvoir 6040010 72
central - Revenu d'integration (50 a 65 %
des recettes)
- 46520/05 Remboursement de la subvention du pouvoir 6040020 72
central - Revenu d'integration (70 % des
recettes)
- 46530/05 Remboursement de la subvention majoree de 6040030 72
10 % du pouvoir central - article 34 de
la loi du 26 mai 2002
- 46540/05 Remboursement de la subvention du pouvoir 6040040 72
central - Revenu d'integration (100 % des
recettes)
- 46550/05 Remboursement de la subvention du pouvoir 6040050 72
central - Frais lies aux initiatives
d'insertion professionnelle (100 % des
recettes)
- 46560/05 Remboursement des autres types de 6040060 72
subvention du pouvoir central - Frais
lies aux initiatives d'insertion
professionnelle
33310/05 Octroi du revenu d'integration avec 6000010 72
subvention de 50 a 65 % du pouvoir
central
33320/05 Octroi du revenu d'integration avec 6000020 72
subvention de 70 % du pouvoir central
33330/05 Octroi du revenu d'integration avec 6000030 72
subvention majoree de 10 % du pouvoir
central - article 34 de la loi du
26 mai 2002
33340/05 Octroi du revenu d'integration avec 6000040 72
subvention de 100 % du pouvoir central
33350/05 Initiatives d'insertion professionnelle 6000050 72
avec subvention de 100 % du pouvoir
central
33360/05 Initiatives d'insertion professionnelle 6000060 72
avec autres types de subvention du
pouvoir central
46510/05 Subvention du pouvoir central - Revenu 7310010 61
d'integration (50 a 65 % des depenses)
46520/05 Subvention du pouvoir central - Revenu 7310020 61
d'integration (70 % des depenses)
46530/05 Subvention du pouvoir central - Revenu 7310030 61
d'integration avec subvention majoree de
10 % du pouvoir central - article 34 de
la loi du 26 mai 2002
46540/05 Subvention du pouvoir central - Revenu 7310040 61
d'integration (100 % des depenses)
46550/05 Subvention du pouvoir central - 7310050 61
Initiatives d'insertion professionnelle
(100 % des depenses)
46560/05 Autres types de subvention du pouvoir 7310060 61
central concernant des initiatives
d'insertion professionnelle
46500/15 Intervention specifique du pouvoir central 7341700 61
dans le cadre de la loi concernant le
droit a l'integration sociale
Plan de la comptabilite general
-
Compte Libelle du compte general Nature Compte Compte
general economique part. general
associe
- - - - -
4010010 Creances sur recuperation du revenu 100 5xxxx00
d'integration auprès des
beneficiaires ou des debiteurs
alimentaires
4010020 Creances sur recuperation du revenu 100 5xxxx00
d'integration auprès des
beneficiaires ou des debiteurs
alimentaires
4010030 Creances sur recuperation du revenu 100 5xxxx00
d'integration auprès des
beneficiaires et des debiteurs
alimentaires - article 34 de la loi
du 26 mai 2002
4010040 Creances sur recuperation du revenu 100 5xxxx00
d'integration auprès des
beneficiaires et des debiteurs
alimentaires
4010050 Creances sur recuperation auprès des 100 5xxxx00
beneficiaires ou des debiteurs
alimentaires des frais lies aux
initiatives d'insertion
professionnelle
4010060 Creances sur recuperation auprès des 100 5xxxx00
beneficiaires ou des debiteurs
alimentaires des frais lies aux
initiatives d'insertion
professionnelle avec autres types
de subvention du pouvoir central
4101010 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00
central - Revenu d'integration (50
a 65 % des depenses
4101020 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00
central - Revenu d'integration
(70 % des depenses)
4101030 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00
central - Revenu d'integration avec
subvention majoree de 10 % du
pouvoir central - article 34 de la
loi du 26 mai
4101040 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00
central - Revenu d'integration
(100 % des depenses)
4101050 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00
central - Initiatives d'insertion
professionnelle (100 % des
depenses)
4101060 Creances sur autres types de 100 5xxxx00
subvention du pouvoir central
concernant des initiatives
d'insertion professionnelle
6000010 Octroi du revenu d'integration avec 33310/05 601 4400000
subvention de 50 a 65 % du pouvoir
central
6000020 Octroi du revenu d'integration avec 33320/05 601 4400000
subvention de 70 % du pouvoir
central
6000030 Octroi du revenu d'integration avec 33330/05 601 4400000
subvention majoree de 10 % du
pouvoir central - article 34 de la
loi du 26 mai 2002
6000040 Octroi du revenu d'integration avec 33340/05 601 4400000
subvention de 100 % du pouvoir
central
6000050 Initiatives d'insertion 33350/05 601 4400000
professionnelle avec subvention de
100 % du pouvoir central
6000060 Initiatives d'insertion 33360/05 601 4400000
professionnelle avec autres types
de subvention du pouvoir central
6040010 Remboursement de la subvention du - 46510/05 601 4400000
pouvoir central - Revenu
d'integration (50 a 65 % des
recettes)
6040020 Remboursement de la subvention du - 46520/05 601 4400000
pouvoir central - Revenu
d'integration (70 % des recettes)
6040030 Remboursement de la subvention - 46530/05 601 4400000
majoree de 10 % du pouvoir central
- article 34 de la loi du 26 mai
2002
6040040 Remboursement de la subvention du - 46540/05 601 4400000
pouvoir central - Revenu
d'integration (100 % des recettes)
6040050 Remboursement de la subvention du - 46550/05 601 4400000
pouvoir central - Frais lies aux
initiatives d'insertion
professionnelle (100 % des
recettes)
6040060 Remboursement des autres types de - 46560/05 601 4400000
subvention du pouvoir central -
Frais lies aux initiatives
d'insertion professionnelle
7000010 Recuperation du revenu d'integration - 33310/05 700 4010010
aupres des beneficiaires ou des
debiteurs alimentaires
7000020 Recuperation du revenu d'integration - 33320/05 700 4010020
aupres des beneficiaires ou des
debiteurs alimentaires
7000030 Recuperation du revenu d'integration - 33330/05 700 4010030
aupres des beneficiaires et des
debiteurs alimentaires - article 34
de la loi du 26 mai 2002
7000040 Recuperation du revenu d'integration - 33340/05 700 4010040
aupres des beneficiaires et des
debiteurs alimentaires
7000050 Recuperation auprès des - 33350/05 700 4010050
beneficiaires ou des debiteurs
alimentaires des frais lies aux
initiatives d'insertion
professionnelle
7000060 Recuperation auprès des - 33360/05 700 4010060
beneficiaires ou des debiteurs
alimentaires des frais lies aux
initiatives d'insertion
professionnelle avec autres types
de subvention du pouvoir central
7310010 Subvention du pouvoir central - 46510/05 700 4101010
Revenu d'integration (50 a 65 %
des depenses
7310020 Subvention du pouvoir central - 46520/05 700 4101020
Revenu d'integration (70 % des
depenses)
7310030 Subvention du pouvoir central - 46530/05 700 4101030
Revenu d'integration avec
subvention majoree de 10 % du
pouvoir central - article 34 de la
loi du 26 mai 2002
7310040 Subvention du pouvoir central - 46540/05 700 4101040
Revenu d'integration (100 % des
depenses)
7310050 Remboursement de la subvention du 46550/05 700 4101050
pouvoir central - Frais lies aux
initiatives d'insertion
professionnelle (100 % des
recettes)
7310060 Autres types de subvention du 46560/05 700 4101060
pouvoir central concernant des
initiatives d'insertion
professionnelle
7341700 Intervention specifique du pouvoir 46500/15 700 4104000
central dans le cadre de la loi
concernant le droit a l'integration
socialeArt. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,
E. TOMAS.