28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté 2002/945 du Collège de la Commission communautaire française portant prorogation du mandat des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Le mandat des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, nommés par arrêté du 22 janvier 1998 portant nomination des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, modifié par les arrêtés du 12 novembre 1998 et du 6 mars 1999, est prorogé pour une durée de 6 mois.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 4.Les Membres du Collège chargés de la Santé, de l'Action sociale et de la Famille et de la Politique des Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le Collège :

E. TOMAS,

Ministre-Président du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège chargé de la Santé

W. DRAPS,

Membre du Collège chargé de la Politique des Personnes handicapées

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille.