13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant notification de l'instauration d'un abonnement valable avant 9 heures pour les 65 ans et plus sur le réseau de la STIB.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sont notifiés la création et les prix d'abonnement à percevoir pour le transport des voyageurs de 65 ans et plus avant 9 heures sur le réseau de la STIB annexés au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003.

Bruxelles, le 13 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre des Travaux publics et du Transport,

J. CHABERT

Annexe.

Art. N1.Tarif pour les 65 ans et plus.

(sauf ligne 12 entre OTAN et Aéroport national à Zaventem)

  Titre                 Prix             Duree         Conditions speciales
                                     de validite              d'usage
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  Abonnement general   gratuit           5 ans      non valable avant 9 h 00
                                                    du lundi au vendredi
  Abonnement
  avant 9 h 00         8.40 euro        28 jours    valable également avant
                                                    9 h 00 du lundi
                                                    au vendredi
  Abonnement
  avant 9 h 00         91.00 euro      365 jours    valable également avant
                                                    9 h 00 du lundi au
                                                    vendredi
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