8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel définissant le formulaire de demande de financement conformément à l'ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de ladite ordonnance.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-12-2002
- Numéro
- 2002031589
- Page
- 57963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, le présent arrêté définit le formulaire à utiliser pour introduire une demande de financement.
Bruxelles, le 8 novembre 2002.
F.-X. de DONNEA
Annexe.
Art. N1.Formulaire de demande d'intervention financière dans le cadre de l'ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-12-2002, p. 57964-57968).
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