24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 janvier 1996 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, d'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 11 janvier 1996 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte, sont ajoutés les mots suivants :

" 9° : le remplacement d'antennes existantes des réseaux de téléphonie mobile GSM et/ou DCS 1800 dûment autorisées par des antennes de type " multibande " (GSM/DCS 1800/UMTS) dont les dimensions ne dépassent pas 2600/320/150mm et pour autant que la hauteur de l'ensemble constitué par les antennes et leur support n'augmente pas et qu'il n'y ait pas d'accroissement du nombre d'antennes sur un même support. "

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

F.-X. de DONNEA

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.