Texte 2002031556
Article 1er.Un article 464bis , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale :
" Art. 464bis. Par mesure transitoire, les agents des rangs 13, 14 et 15 qui, avant la prise d'effet du présent arrêté, étaient membres du conseil de direction de l'organisme auquel ils appartiennent, continuent, à partir de la date de prise d'effet du présent arrêté, à faire partie du conseil de direction en tant que titulaire de leur nouveau grade du rang A3.
Cette mesure transitoire est valable jusqu'au moment de la désignation des agents de rang A3 par organisme en application de l'article 14 de cette arrêté.
Sont réputées être prises valablement les décisions adoptées, à partir de la date de prise d'effet du présent arrêté, par le conseil de direction dont les membres sont désignés conformément à l'alinéa 1er du présent article et à l'article 14 du présent arrêté. "
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est rapporté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 septembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL.