Lex Iterata

Texte 2002031546

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-11-2002
Numéro
2002031546
Page
52735
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-10/41
Entrée en vigueur / Effet
06-12-2002
Texte modifié
1975020403
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la somme transactionnelle visée à l'article 194bis de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, est fixé comme suit :

Démolir tous types de corps de bâtiments et/ou de dépendances : 2 euros par mètre carré avec un montant minimum de 100 euros.

Construire, reconstruire et transformer des habitations, des immeubles de bureaux : 2 euros par mètre cube avec un montant minimum de 125 euros.

Construire des halls de sport gonflables : 0,75 euro par mètre cube.

Construire, reconstruire ou transformer des bâtiments affectés à des activités productives, commerciales ou aux commerces de gros : 2 euros par mètre cube avec un montant minimum de 125 euros.

Eriger des clôtures : 2,50 euros par mètre courant, avec un minimum de 50 euros.

Etablir un dépôt de véhicules usagés ou de mitraille, stationnement de véhicules et remorques, placement d'une ou plusieurs installations mobiles : 1 euro par mètre carré de surface utilisée, avec un minimum de 250 euros

Placer une lucarne ou fenêtre de toit dans le versant de la toiture : 75 euros

Etablir des fondations ou revêtements de sol : 1 euro par mètre carré, avec un montant minimum de 100 euros.

Modifier le relief du sol (entre autres, établir des retenues d'eau ou creuser des excavations) : 2,25 euros par mètre carré, avec un montant minimum de 75 euros.

10°Forage d'un puits de captage d'eau : 12,50 euros par mètre courant, avec un montant minimum de 125 euros.

11°Abattre un arbre : 4,75 euros par centimètre carré de la superficie de la tranche du tronc mesurée au niveau du sol.

12°Travaux de modification de la façade à rue : 3,75 euros par mètre carré du niveau sur lequel les travaux ont été exécutés, avec un montant minimum de 125 euros.

13°Travaux de modification de la façade arrière : 2 euros par mètre carré du niveau sur lequel les travaux ont été exécutés, avec un montant minimum de 65 euros.

14°Changer l'affectation, la destination, l'utilisation partielle ou totale d'un immeuble : 6,50 euros par mètre carré de surface plancher brut, avec un montant minimum de 250 euros.

15°Placer des enseignes non lumineuses : 75 euros par enseigne. Placer des enseignes lumineuses et/ou des tubes au néon en façade : 150 euros par enseigne ou tube au néon.

16°Installer des panneaux publicitaires : 125 euros par mètre carré.

17°Installer un mobilier urbain à publicité intégrée : 1.250 euros.

18°Placer une colonne porte-affiches : 2.000 euros.

19°Placer des antennes et stations relais pour GSM : 625 euros par élément installé, avec un montant minimum de 1.250 euros.

20°Placer une antenne parabolique : 12,50 euros par dm du diamètre de l'assiette de la parabole.

21°Tous autres travaux ou actes qui constituent une infraction urbanistique et qui n'ont pas été spécialement repris ci-dessus : de 100 euros à 1.250 euros.

Art. 2.A l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants visés à l'article 2 seront liés à l'indice des prix à la consommation du mois qui suit sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.L'arrêté royal du 4 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

F.-X. de DONNEA,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.