Lex Iterata

Texte 2002031535

14 MARS 2002. - Arrêté 2002/75 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut Jean-Pierre Lallemand

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-10-2002
Numéro
2002031535
Page
46037
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex