Lex Iterata

Texte 2002031525

14 MARS 2002. - Arrêté 2002/65 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement au Médecin coordonnateur de l'Inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-10-2002
Numéro
2002031525
Page
46022
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex