Lex Iterata

Texte 2002031523

14 MARS 2002. - Arrêté 2002/63 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement à la Direction du Centre PMS 1

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-10-2002
Numéro
2002031523
Page
46019
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex