Lex Iterata

Texte 2002031522

14 MARS 2002. - Arrêté 2002/62 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement à la Direction de l'Institut de Recherches

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-10-2002
Numéro
2002031522
Page
46017
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex