5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté 2002/662 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-9-2002
- Numéro
- 2002031497
- Page
- 43967
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-05/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2002.
Bruxelles, le 5 septembre 2002.
Par le Collège de la Commission communautaire française :
E. TOMAS,
Président du Collège.
