20 MAI 1994. - Ordonnance portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-10-2002
- Numéro
- 2002031477
- Page
- 45015
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-20/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Annexe.
Art. N1.Convention européenne pour la protection du patrimoine archeologique (revisée).
(Pour la Convention, voir %%1992-01-16/47%%).
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