Texte 2002031460
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°l'Agence : l'Agence régionale pour la Propreté;
2°le contrat de propreté : la convention par laquelle la commune et l'Agence déterminent les objectifs à atteindre en matière de propreté publique, les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre, les infrastructures à mettre en place, les modalités et zones d'intervention des services respectifs, la gestion du nettoiement à l'occasion d'événements particuliers, les modalités de participation aux campagnes de communication et à un système de gestion centralisée des plaintes, les modalités du suivi et du contrôle de l'exécution du contrat ainsi que l'affectation des crédits régionaux;
3°comité de pilotage : constitué de deux représentants de la commune et de deux représentants de l'Agence Régionale. Les missions proprement dites dudit Comité sont les suivantes :
- valider le rapport de la situation existante visé à l'article 3 du contrat de propreté et le programme de travail visé à l'article 4 du contrat de propreté;
- procéder annuellement à l'évaluation du programme de travail et de proposer les amendements éventuels qui en résultent;
- définir le programme d'action de l'équipe de contrôle mixte visé à l'article 6, § 5, du contrat de propreté;
- d'établir le calendrier des principales manifestations périodiques ayant lieu sur le territoire communal, de définir les modalités de collaboration entre l'Agence et la Commune et de renforcer cette collaboration pour assurer le nettoiement de l'espace public;
- déterminer, en exécution du contrat de propreté, l'affectation des crédits régionaux pour les années qui suivent celle au cours de laquelle le contrat a été conclu;
- prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution du contrat de propreté.
Art. 2.§ 1er. Un montant de 3.497.778 euro , imputé à charge de l'article 590.02 du budget 2002 de l'Agence, est réparti en fonction de deux facteurs entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont conclu un contrat de propreté :
1°le nombre d'habitants de la commune à l'hectare bâti, calculé par le service études et statistiques régionales du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; ce facteur est majoré selon la pondération visée au tableau ci-annexé lorsqu'il s'agit d'une commune dont le nombre d'habitants à l'hectare bâti est supérieur à 100;
2°la longueur totale des voiries communales situées sur son territoire, exprimée en kilomètres, à l'exclusion des voiries dont le nettoiement est assuré par les services de l'Agence.
§ 2. La quote-part revenant à chaque commune est obtenue en multipliant le montant du crédit visé au paragraphe 1er par un coefficient correspondant au résultat de la multiplication des deux facteurs visés au paragraphe 1er, divisé par la somme de ces opérations pour l'ensemble des communes concernées.
Art. 3.§ 1er. Une avance de 45 % est libérée dans le délai d'un mois qui suit l'approbation par le comité de pilotage du programme d'utilisation des dépenses que la commune compte réaliser sur base de la subvention.
§ 2. Une tranche supplémentaire de 20 % est libérée, dans le mois qui suit la réunion du comité de pilotage qui constate le bon déroulement des actions convenues via le contrat de propreté.
§ 3. Le solde est libéré, dans un délai d'un mois qui suit la réception des documents prévus à l'article 4, § 1er, pour autant que la vérification prévue à l'article 4 § 2 permette à l'Agence de Bruxelles-Propreté de conclure au respect des engagements pris par la commune dans le cadre du contrat de propreté.
Art. 4.§ 1er. La commune remet à l'Agence un rapport relatif à l'utilisation de la quote-part visée à l'article 2, § 2. Ce rapport se compose de deux parties :
La première partie synthétise les activités communales de propreté publique menées en exécution du contrat. Elle est élaborée suivant un canevas uniforme proposé par l'ABP.
La deuxième partie est constituée par un descriptif de l'utilisation effective de la quote-part visée à l'article 2, § 2, détaillée dans l'addendum mentionné à l'article 3, § 1er. Elle est accompagnée des pièces justificatives.
Le rapport visé à l'article 4, § 1er, doit être transmis à l'Agence avant le 31 décembre 2002.
§ 2. L'Agence vérifie, avant la libération du solde, la matérialité des éléments contenus dans le rapport établi par la commune.
§ 3. En cas de non-respect des engagements pris par la commune dans le cadre du contrat de propreté, la commune perd le droit, en tout ou partie, au solde de sa quote-part. La décision est prise par le Ministre chargé de la propreté publique sur base d'un rapport motivé de l'Agence et après avoir entendu l'autorité communale concernée.
Art. 5.Les montants des quotes-parts réservées aux communes sont inscrits en regard de leur nom dans le tableau ci-annexé.
Art. 6.L'exécution du présent arrêté est assurée par le Ministre chargé de la Propreté publique.
Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre-Président,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Montant des quotes-parts pour les différentes communes.
Communes KM de Densite Ponde- Coefficient Montant
voiries Hab/ha ration pondere de la
communales densite subvention
Anderlecht 153,70 59,17 1 9094 248.076
Auderghem 66,50 65,69 1 4368 119.160
Berchem-Sainte-Agathe 30,30 69,64 1 2110 57.559
Bruxelles 229,00 49,90 1 11427 311.706
Etterbeek 41,10 125,26 1,25 6449 175.904
Evere 45,90 63,83 1 2930 79.918
Forest 52,50 79,34 1 4165 113.622
Ganshoren 23,90 89,70 1 2144 58.479
Ixelles 81,10 116,52 1,1652 11011 300.352
Jette 51,30 100,73 1,0073 5205 141.986
Koekelberg 15,50 159,09 1,5909 3923 107.011
Molenbeek-Saint-Jean 60,40 136,90 1,369 11320 308.783
Saint-Gilles 33,00 169,32 1,6932 9461 258.071
Saint-Josse-ten-Noode 17,80 202,76 2,0276 7318 199.615
Schaerbeek 93,00 135,22 1,3522 17005 463.846
Uccle 150,60 48,01 1 7230 197.227
Watermael-Boitsfort 72,20 40,92 1 2954 80.590
Woluwe-Saint-Lambert 74,60 67,50 1 5036 137.357
Woluwe-Saint-Pierre 93,50 54,31 1 5078 138.516
TOTAL 128228 3.497.778Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre-Président,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre de la Propreté publique,
D. GOSUIN.