27 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant délégation au fonctionnaire dirigeant de l'Administration des Pouvoirs locaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2011 et mise à jour au 19-04-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 5-9-2002
- Numéro
- 2002031459
- Page
- 39310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-03-21/05, art. 5,2°, 002; En vigueur : 19-04-2011>
