27 AOUT 2002. - Arrêté ministériel portant délégation au fonctionnaire dirigeant de l'Administration des Pouvoirs locaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2011 et mise à jour au 19-04-2011)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-9-2002
Numéro: 2002031459
Page: 39310
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-08-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-03-21/05, art. 5,2°, 002; En vigueur : 19-04-2011>

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