Texte 2002031431
Article 1er.Le Conseil Communal de la commune de Berchem Sainte-Agathe est invité à approuver des plans particuliers d'affectations du sol (PPAS) portant au moins sur le territoire identifié " zone d'intérêt régional (ZIR) N° 14 " sur la carte N° 3 " affectation du sol " du Plan régional d'affectation du sol (PRAS).
En ce qui concerne les îlots 52 et 53, ce ou ces PPAS devront être approuvés définitivement dans les deux ans à dater de la notification du présent arrêté.
En ce qui concerne les autres îlots, ce ou ces PPAS devront être approuvés définitivement dans les cinq ans à dater de la notification du présent arrêté.
Parallèlement à l'adoption de ces plans, une étude relative à la mobilité dans la zone et autour de celle-ci sera réalisée par la commune de Berchem-Sainte-Agathe. La commune de Ganshoren sera associée au comité d'accompagnement de cette étude.
Art. 2.Le Conseil communal de la commune de Berchem-Sainte-Agathe est invité, lors de la présentation du premier des deux dossiers de base, à soumettre un schéma permettant de déterminer la répartition du parking de transit sur les îlots contigus à la gare ( 53, 54, 45, 46 ou 47).
Art. 3.§ 1er Ces PPAS se conformeront au programme spécifique de la ZIR N° 14 tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS.
§ 2 Sans préjudice de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsqu'il sera saisi des dossiers de base ou des projets de plans, les PPAS se conformeront, en outre, aux dispositions énumérées ci-après :
En ce qui concerne la porte de Ville :
Sur l'îlot 53, l'effet porte de ville se matérialisera par la création d'un complexe de bureaux ou d'activités productives implanté dans la partie ouest de l'îlot et faisant le pendant morphologique du complexe situé sur l'îlot 55;
Quant à l'îlot 52, il convient de le restructurer et de matérialiser l'effet de porte de ville par un complexe de bureaux ou d'activités productives implanté à la pointe ouest de l'îlot et dont la morphologie s'harmoniserait aux deux îlots contigus (53 et 55) avec lesquels il formera un ensemble cohérent;
En ce qui concerne la mixité des fonctions :
L'îlot 53 bénéficiant d'une situation stratégique, la mixité y sera assurée par la fonction prépondérante de bureaux ou d'activités productives doublée d'une augmentation substantielle des logements, respectant le programme de la ZIR, à établir prioritairement le long de la Chaussée de Gand, sans oublier les commerces et les équipements;
Pour l'îlot 52, il convient de le remodeler fondamentalement et de le densifier afin d'assurer une mixité des fonctions, avec davantage de logements à établir prioritairement chaussée de Gand et chaussée de Zellik, de commerces et de bureaux ou d'activités productives;
Concernant l'îlot 47, il doit être restructuré spatialement afin de recréer des espaces à caractère urbain à cet endroit et d'y prévoir la possibilité de réaliser des logements supplémentaires;
En ce qui concerne les autres îlots (45, 46, 54), il y a lieu de prévoir la possibilité de réaliser des logements supplémentaires, essentiellement le long de la chaussée de Gand, ainsi que des commerces complémentaires, en rationalisant la structure des îlots et en confirmant les activités déjà présentes;
En ce qui concerne les espaces publics :
L'aménagement de l'avenue Charles Quint sera conçu de manière à induire un comportement différent de la part des automobilistes, tels que, à titre purement exemplatif, créations de voies de desserte latérales, réduction du nombre de bandes de circulation, rétrécissements, site propre pour transports en commun, plantations d'arbres;
Un aménagement de voirie réfléchi marquera la " porte de ville " entre la fin de l'autoroute E 40 et le début de l'avenue Charles Quint;
La localisation précise de cet aménagement sera à optimaliser en concertation étroite avec la Région Flamande;
La mise en exploitation du RER s'accompagnera de nécessaires aménagements autour de la gare (pôle de transfert intermodal), qui seront conçus dans l'optique d'une requalification des espaces publics concernés et qui prendront en considération les solutions retenues pour la réalisation du parking de transit, ce dernier étant à installer sur un des îlots contigus à la gare (53, 54, 45, 46 ou 47);
En ce qui concerne l'avenue Marie de Hongrie, il convient de différencier clairement le parking de l'espace public.
Bruxelles, le 18 juillet 2002.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
Fr.-X. de DONNEA
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes.
W. DRAPS.