18 JUILLET 2002. - Ordonnance relative au droit de préemption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2002 et mise à jour au 26-05-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-8-2002
- Numéro
- 2002031408
- Page
- 35366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-18/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-2002
- Texte modifié
- 19910312491991031259
- belgiquelex
(abrogée) <ORD 2004-05-13/31, art. 33, 002; En vigueur : 05-06-2004>
(codifiée dans COBAT 2004-04-09/35) <ARR 2004-04-09/34, art. 1>
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