18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 27-8-2002
Numéro: 2002031406
Page: 37449
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-18/49
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La première ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, les Protocoles A, B et C et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes

G. VANHENGEL.

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