Texte 2002031345

18 AVRIL 2002. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-7-2002
Numéro
2002031345
Page
33433
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-18/43
Entrée en vigueur / Effet
06-08-2002
Texte modifié
1998031125
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6, l'alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres publics d'aide sociale est remplacé par le texte suivant : " être à la date de la liquidation de la subvention, propriétaire ou emphytéote du ou des immeubles concernés. Au cas où la commune ou le centre public d'aide sociale dispose du ou des immeubles par emphytéose, celle-ci devra encore courir sur 27 ans au moins à la date de l'octroi de la subvention ".

Art. 2.Le Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA.

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