Texte 2002031302

30 MAI 2002. - Arrêté 2002/154 de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2016 et mise à jour au 19-09-2016)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-6-2002
Numéro
2002031302
Page
27444
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-30/40
Entrée en vigueur / Effet
24-06-2002
Texte modifié
1999031032
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2016-09-01/12, art. 15, 002; En vigueur : 29-09-2016>

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