Texte 2002031264

16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 01-04-2008)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
31-5-2002
Numéro
2002031264
Page
24157
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-05-16/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
1936033102
belgiquelex

(abrogé) <ORD 2008-03-06/34, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.