Texte 2002031243
Article 1er.§ 1er Les membres du Conseil consultatif appartiennent au groupe linguistique francophone ou néerlandophone. Au minimum un tiers des membres appartiennent au groupe linguistique le moins nombreux.
§ 2. L'appartenance linguistique de chacun des membres est déterminée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au moment de la nomination du membre.
Art. 2.§ 1er. Les candidatures visées à l'article 6, § 1er de l'ordonnance précitée sont envoyées par recommandé, avec accusé de réception, au Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions, et ce dans les trente jours suivant la publication de l'appel aux candidatures au Moniteur belge.
§ 2. Le Gouvernement peut compléter l'appel aux candidatures dans le Moniteur belge par des annonces dans la presse.
§ 3. Les candidatures doivent contenir toutes les pièces justifiant que le candidat correspond aux conditions prescrites dans l'ordonnance du 29 mars 2001 ainsi que dans le présent arrêté d'exécution.
§ 4. Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions notifie la réception des candidatures dans un délai de trente jours.
Art. 3.Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat soumet l'ensemble des candidatures au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui statue sur la recevabilité des candidatures et désigne les membres effectifs et suppléants du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.Sauf exceptions motivées par des compétences particulières en matière du logement, tout membre du Conseil consultatif du Logement doit être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2002.
Le Ministre-Président,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS.