TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2002, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
Crédits Crédits
d'engagement d'ordonnancement
Crédits non dissocies 1.656.598 1.656.598
Crédits dissocies 623.050 544.192
Totaux 2.279,648 2.111,790Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
Art. 3.Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2002 à 214.347 milliers d'euro et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 220.875 milliers d'euro.
TITRE II.Dispositions relatives à la section I - Dépenses d'administration générale.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 5.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 8.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base 01.01.02.11.00
02.01.02.11.00
01 01.02.11.00
04.01.02.11.00
05.01.02.11.00
06.01.02.11.00
07.01.02.11.00
08.01.02.11.00
09.00.21.01.00
10.02.22.12.11
10.02.31.34.41
11.02.21.12.11
11.33.21.12.11
12.02.21,12.11
12.02.22.34.30
12.22.23.73.41
12.31.21.12.11
12.32.25.73.11
12.32.26.73.41
13.02.21.12.11
14.02.21.12.11
13.02.21.12.11
16.02.21.12.11
17.02.21.12.11
18.02.21.12.11
22.02.21.12.11Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base :
12.02.25.07.20
10.02.26.12.21Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eu après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.3226.73.41.
Art. 11.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après
DIVISION 9 - Dépenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets 09.00.23.41.40
DIVISION 10 - Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'a.s.b.l. "Service social du Ministère de la 10.01.22.33.00
Région de Bruxelles-Capitale
Subside destine à la formation en management public 10.0229.30.00
Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux 10.02.41.41.40
Subvention au Centre d'informatique de la Région 10.20.21.41.40
bruxelloise (CIRB)
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide 10.40.21.41.40
médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40
DIVISION 11 - Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions 11.12.21.31.32
avec reconduction annuelle
Subventions aux institutions qui mènent des actions 11.12.22.31.32
innovatrices dans le cadre des entreprises
Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour 11.13.21.12.30
compte de la Région
Crédit destine à la Caisse nationale de Credit 11.13.22.32.00
professionnel en vue de couvrir les frais de
fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
négatifs du Fonds de Garantie
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation 11.13.23.65.40
intérieure charge du paiement des primes de déchirage et
des subventions-interets dans le cadre de l'assainissement
de la flotte belge de navigation intérieure
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de 11.15.21.32.00
secteurs connexes
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la 11.15.22.45.40
sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB
Intervention dans l'équipement en matériel des écoles 11.16.21.01.00
techniques et professionnelles
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et 11.21.21.31.32
subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des subventions pour de nouvelles
initiatives en rapport avec la politique économique
régionale
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives 11.21.22.31.32
relatives à des coûts d'études et/ou à des participations
à des actions de formation
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes 11.21.23.31.32
d'accompagnement pour P.M.E.
Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. 11.21.25.41.40
(arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31
décembre 1983)
[Subvention à l'ORBEm 11.21.26.41.10]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subvention à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux P.M.E. 11.21.26.41.40
(article 8, 2 de l'ordonnance du 1er juillet 1993)
[Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, 11.22.21.51.12
subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en
ce compris les interventions financières et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique économique régionale
Subsides d'investissements dans les projets supportes par 11.24.21.51.12
le Fonds européen de Développement régional
Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen 11.24.22.43.22
de Développement régional et le Fonds Social Européen
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le 11.24.23.31.32
Fonds européen de Développement régional et le Fonds
social européen
Subsides d'investissement dans les projets supportes par le 11.24.24.63.21
Fonds européen de Développement régional et le Fonds
social européen
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions 11.25.24.31.32
concernant les aspects économiques du tourisme
Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Téléport- 11.25.25.31.32
Bruxelles"
Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. 11.25.26.31.32
concernant des marches de services pour des actions de
télécommunication
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil 11.25.27.41.40
économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12
Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.22.51.12
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres 11.26.23.61.40
d'entreprises
Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le 11.26.24.43.22
cadre des centres d'entreprises
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives 11.27.21.31.32
destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui
participent à des projets d'économie sociale
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en 11.27.22.41.40
vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation
régionale interministérielle aux Solidarités urbaines
(DRISU)
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives 11.27.23.51.12
destinées aux frais d'investissement d'organismes qui
participent à des projets économie sociale
Subventions à la SRIB concernant économie sociale 11.27.24.51.21
Subside à l'ORBEm dans le cadre du pacte territoriale pour 11.27.25.41.40
l'emploi
[Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives
locales de développement de l'emploi et des entreprises
d'insertion 11.27.26.31.32]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.21.41.40
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un 11.29.22.41.40
guichet unique
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et équipement de 11.29.23.61.41
terrains et de bâtiments d'entreprises
Subsides pour les actions de recherche, de développement, 11.31.22.12.11
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes européens
Subsides pour les actions de recherche, de développement, 11.31.23.12.11
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes régionaux
[Subventions pour des actions de recherche industrielle 11.31.24.31.32
pre-compétitive et de recherche industrielle (article 6 de
l'ordonnance du 21 février 2002)]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subventions pour des actions interrégionales de recherche 11.31.25.31.32
collective et de guidance technologique
Subsides en soutien à des actions de recherche, de 11.31.26.41.40
développement, de démonstration et de valorisation dans le
démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique - Programmes européens, subside au
CIRB
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de 11.31.27.51.12
développement de démonstration et de valorisation dans le
domaine de la recherche scientifique-Programmes régionaux
Financement d'un plan de convergence en matière de 11.31.28.31.32
recherche scientifique à finalité économique
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche 11.31.29.33.00
scientifique
Dépenses de toute native dans le cadre de la promotion de 11.31.30.12.11
[Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour de Freins
et à d'autres bâtiments à destination scientifique 11.31.31.63.21]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
la recherche scientifique
[Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, 11.32.21.81.12
pour les recherches de technologie avancée pour développer
les travaux de recherche appliquée régionale et le
développement preconcurrentiel (article 7 de l'ordonnance
du 21 février 2002)]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Dépenses d'investissement du Centre d'expertise alimentaire 11.33.22.74.22
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la 11.41.22.32.00
Région
Subsides à des organismes prives pour des actions de 11.42.23.32.00
promotion, de formation, de participation à des foires,
pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute
autre action dans le cadre de la politique de promotion du
commerce extérieur de la Région
Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32
Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office 11.42.25.45.40
belge du Commerce extérieur (OBCE) au profit de la Région
de Bruxelles-Capitale
Subsides à des institutions privées en vue de mener des 11.51.22.33.00
actions spécifiques pour la promotion d'investissements
prives au sein de la Région de Bruxelles-Capitale
Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la 11.61.23.63.21
revitalisation des quartiers fragilises - développement
économique
[Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Dépenses de toute nature 11.71.21.01.01
[Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
connexes 11.71.22.32.00
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans
le cadre de la problématique ESB 11.71.23.45.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
DIVISION 12 - Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service 12.02.04.11.00
spécial d'Etudes
Mandat CIRB 12.02.25.07.20
Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements 12.13.21.12.11
et déplacements notamment les études, frais relatifs aux
commissions consultatives, informations, etc.
Subventions à des organismes ou des associations 12.13.23.12.11
travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes
et de l'aménagement de l'espace public
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le 12.13.24.12.11
domaine de la mobilité des personnes et de aménagement
de l'espace public
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les 12.14.21.12.11
transports publics dans un contexte d'encadrement social
Dotation à la STIB 12.21.21.31.22
Dotation d'investissement à la Société des Transports 12.21.22.51.11
Intercommunaux de Bruxelles (STIB)
Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du 12.21.23.31.22
service et de la sécurité
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion 12.21.24.33.00
des transports en commun et de leur mission sociale
Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour 12.21.25.31.22
tarifs préférentiels
Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation 12.21.26.31.22
annuelle octroyée comme dotation spécifique
d'encouragement ou pour la promotion générale des
transports en commun
Subvention à la STIB pour aménagement de locaux 12.22.21.72.20
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux 12.32.21.51.11
associations de communes pour le déplacement des
installations de gaz, d'électricité et autres impose en
vue de exécution de travaux publics
Subventions à des associations, ouvrant à la mise en valeur 12.34.21.33.00
des espaces publics en voirie régionale
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du 12.50.21.31.22
Port de Bruxelles
Subsides à l'a.s.b.l. " la Communauté portuaire bruxelloise 12.50.22.33.00
" ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion
de l'utilisation de la voie d'eau
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11
Dotation d'investissement en relation avec le Port de 12.50.27.51.11
Bruxelles
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la 12.50.25.31.22
promotion du transport fluvial
Subventions dans le cadre de la promotion générale des 12.70.22.51.12
taxis et de leur équipement
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt 12.80.21.31.11
des emprunts autorises
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges 12.80.22.51.11
d'amortissement d'emprunts contractes avant le 31 décembre
1996
Dotation à la STIB pour la réduction de sa dette 12.80.23.51.11
Dotation à la Régie fonciere 12.92.21.61.31
Dotation à la Régie foncière pour investissements 12.92.22.61.31
exceptionnels
DIVISION 13 - Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la 13.12.21.33.00
résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,
éclairage et fournitures générales de locaux ou les
activités s'exercent)
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.22.31.32
Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40
Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40
13.14.22.41.40
13.14.23.61.41
13.14.24.61.41
13.15.21.41.40
13.16.21.41.40
13.16.23.41.40
13.17.21.41.40
13.21.21.41.40
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.21.25.41.40
13.21.26.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.25.21.41.40
13.25.22.41.40
[Subvention de fonctionnement accordée à l'ORBEm 13.14.21.41.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
[Subvention à l'ORBEm pour exécution du plan social SABENA 13.18.21.41.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les 13.21.28.41.40
a.s.b.l. communales et para-communales (A.R. n° 474 du 28
octobre 1986) dans le cadre de la politique de
revitalisation des quartiers
[Subside pour la promotion des titres-services 13.24.21.41.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
DIVISION 14 - Pouvons locaux
Subsides relatifs au support de la politique générale dans 14.11.25.33.00
le cadre des pouvoirs locaux
Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation de 14.14.21.01.01
lois communale et provinciale
Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique 14.12.22.33.00
(ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
néerlandais
Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00
Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21
Dotation spéciale aux communes 14.21.22.43.21
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des 14.25.21.61.42
trésoreries communales
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de 14.25.22.41.40
refinancement des trésoreries communales
Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté 14.31.21.43.22
publique)
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir 14.32.21.43.22
l'intégration et la cohabitation des différentes
communautés locales
Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la 14.34.21.43.22
Prévention
Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.22.43.22
Crédit destine au personnel civil (administratif et de 14.34.23.43.22
prévention) des contrats de sécurité
Crédit spécial en matière d'investissements des communes 14.34.24.63.21
lies à la sécurité
Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité 14.34.25.43.22
Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique 14.35.21.4322
des communes et promotion de l'informatique communale
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en 14.35.22.63.21
matière équipement informatique des communes, en ce
compris le matériel de communication, de transmission et
de traitement de texte
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.23.63.21
Financement des activités du CIRB au profit des pouvoirs 14.35.24.41.40
locaux et développement des services Irisnet
Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre 14.36.22.33.00
des contrats de noyaux commerciaux
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation 14.36.21.43.22
et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux
commerciaux
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour l'achat de bâtiments 14.41.25.63.21
et les travaux de construction, d'agrandissement et de
transformation d'infrastructures sportives
Dotation au Service régional de Financement des 14.41.30.61.31
Investissements communaux
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes et 14.41.21.63.21
contrats de quartier 14.41.22.63.21
14.41.23.63.21
14.41.24.63.21
14.41.25.63.21
14.41.26.63.21
14.41.27.63.21
14.41.29.61.31
14.42.22.63.21
14.42.23.63.21
Subsides d'investissement FEDER et FSE 14.43.21.63.21
Subsides de fonctionnement FEDER et FSE 14 43.22.63.21
[Interregio II C/subsides aux A.S.B.L. 14.43.24.33.00]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Participation dans les frais de logement - Culte orthodoxe 14.50.22.33.00
Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales 14.50.21.11.40
Quote-part régionale dans la troisième phase de la 14.50.27.65.40
restauration de la Cathédrale Saint-Michel
Financement de l'assistance morale laique 14.50.28.33.00
DIVISION 15 - Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la 15.12.21.33.00
promotion et de aménagement de la politique sociale du
logement ou qui y contribuent par l'étude ou la propagande
Frais de fonctionnement du Conseil Consultatif du Logement 15.13.21.12.11
de la Région de Bruxelles-Capitale
Dotation de fonctionnement au conseil consultatif des 15.25.25.12.11
locataires
[Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises
de loyer qu'elles sont tenues d'accorder à leurs locataires, chefs de
famille 15.22.21.31.32]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Dotation à la Service du Logement de la Region 15.22.22.31.22
Bruxelles-Capitale pour le remboursement des compléments
de loyer
Subsides destines à l'acquisition, la construction, la 15.24.29.51.11
rénovation et à la réhabilitation de logements sociaux et
de leurs abords
Subsides à la SLRB pour frais de fonctionnement 15.25.22.31.22
Mise à disposition de personnel dans les sociétés 15.25.23.31.22
immobilières de service public
Dotation au Fonds du Logement pour le " prêt jeunes " 15.31.22.51.11
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de 15.41.21.51.11
Bruxelles-Capitale
Subside de fonctionnement à la FESOCOLAB 15.41.22.33.00
Fonds coopératif - avances récupérables pour 15.41.24.81.11
investissements
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la 15.51.21.52.20
promotion et de aménagement de la politique sociale du
logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par
le partenariat avec d'autres acteurs publics
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la 15.52.21.51.11
construction du projet pilote " La Marolle "
[Transfert au FADELS pour couvrir les charges d'intérêts et d'amortissement
des emprunts normaux et de refinancement du secteur du logement
social 15.60.22.31.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du 15.60.23.31.11
logement social (FADELS) pour frais de gestion
[Paiement de intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale
conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractes par
le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
Capitale 15.60.24.31.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
[Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'élaboration
des plans communaux de developpement 16.21.25.63.21]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
DIVISION 16 - Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de 16.11.26.33.00
conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant
trait à l'urbanisme et à aménagement du territoire, en
ce compris les dépenses relatives à la formation
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir 16.11.31.12.11
l'activité commerciale
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de 16.11.32.12.11
la ville
Subsides destines aux politiques de développement intégré 16.12.21.12.11
des quartiers, en ce compris la politique de formation
Subsides aux communes pour la production et la diffusion 16.21.21.43.22
d'informations en matière d'urbanisme, aménagement du
territoire et de rénovation urbaine
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes 16.2122.63.21
pour élaboration de plans particuliers d'affectation du
sol
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition 16.21.23.6321
d'immeubles laisses à l'abandon
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux 16.21.24.63.21
aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le
réaménagement des zones affectées par des travaux
Subside pour l'organisation de journées études et autres 16.22.22.43.22
activités en matière de rénovation urbaine
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes 16.22.23.63.21
pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et
organismes publics subordonnes pour la rénovation et
l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
rénovation urbaine et de aménagement du territoire
Intervention de la Région dans le programme européen 16.22.25.43.22
Interreg II C
Intervention de la Région dans les programmes européens 16.22.26.63.21
relevant des fonds
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes 16.30.21.12.11
aux particuliers et d'en faciliter l'octroi
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades 16.31.21.53.10
Mandat CIRB-primes 16.30.22.41.40
Subsides en vue de la promotion des primes 16.30.24.33.00
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives 16.33.21.53.10
et l'assainissement de l'habitat
Dotation à la Société de Développement régional de 16.41.21.41.40
Bruxelles
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la 16.41.22.41.40
SDRB lies à l'ex-hôpital militaire
Dotation à la Société de Développement régional de 16.42.21.41.40
Bruxelles pour l'acquisition et équipement de terrains
industriels
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en 16.4321.85.14
matière de rénovation urbaine de la Société de
Développement régional de Bruxelles
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et 16.43.22.61.41
des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes 16.50.22.51.12
morales de droit prive qui effectuent une opération de
rénovation des sites activités économiques désaffectés
Subventions à des organismes et des associations prives 16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la 16.81.23.63.21
revitalisation des quartiers fragilises - rénovation
urbaine
Dotation au service à gestion séparée pour la 16.81.24.63.21
revitalisation des quartiers fragilises - contrats de
quartier
DIVISION 17 - Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités 17.10.22.33.00
concernant la défense et la mise en valeur des monuments
et des sites
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la 17.40.22.53.10
politique des monuments et des sites
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la 17.40.24.63.21
politique des monuments et des sites
(NOTE : Sous la division 17, une allocation de base est ajoutée par
ORD 2002-12-20/81, art. 5, mais pas publie dans le M.B.; voir
M.B. 26-02-2003, p. 9117)
DIVISION 18 - Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la 18.11.21.41.40
Gestion de l'Environnement
Subside de l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du 18.11.22.41.40
"Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la faune"
[Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du " Fonds pour la protection
de l'environnement " 18.11.23.41.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du " Fonds pour 18.11.24.41.40
la protection de l'environnement "
Subside à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs 18.11.24.61.41
au Cinquantenaire et études y affèrent
Dotation à l'Agence régionale de Proprete 18.12.21.41.40
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution 18.42.21.51.11
d'Eau (IBDE) destines à amélioration, la transformation
et l'extension du réseau de distribution d'eau
[Rétribution de l'IBDE 18.51.22.12.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.23.12.11
Intervention pour la participation aux Commissions 18.51.24.35.20
Escaut-Meuse
[Subsides à des associations couvrant à la mise en valeur de la qualité de
l'eau 18.51.26.33.00]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
[Subvention à la SCRL Intercommunale bruxelloise
d'Assainissement 18.51.27.51.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11
[Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage
communal 18.52.30.51.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subvention dans le cadre de la rénovation des installations 18.52.31.12.11
des piscines
DIVISION 21 - [Ouverture et régularisation du
marche de l'énergie]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subsides relatifs à la promotion de URE, des énergies 21.11.24.33.00
renouvelables et des améliorations technologiques
(rendement, substitution)
Subside pour l'exercice des compétences administratives de 21.14.22.41.01
la politique de énergie au sein de l'IBGE
Subventions à des organismes non commerciaux à titre 21.21.21.51.12
d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le
coin des investissements économisant énergie
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de 21.22.22.51.12
énergie accordées aux opérations de démonstration, au
développement de matériels, procédés ou produits nouveaux,
ainsi qu'à leur commercialisation
[Primes destinées à encourager des investissements 21.22.26.51.12
économiseurs énergie dans le logement]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
(NOTE : L'intitule de l'allocation de base 21.30.21.12.11 PAS TROUVE;
a été modifie comme suit : " Frais études et de recherches "
<ORD 2002-12-20/81, art. 5; En vigueur : 20-12-2002>)
DIVISION 22 - Coordination de la politique du
Gouvernement Relations extérieures
Initiatives communes
Subvention en vue de la promotion de l'image nationale et 22.11.23.33.00
internationale de la Région de Bruxelles-Capitale
Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. " Bureau de 22.11.24.33.00
liaison Bruxelles-Europe "
Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et 22.11.25.33.00
internationale de la Région de Bruxelles-Capitale
(subventions) pour le Ministre autre que le
Ministre-President, exerçant cette compétence
Subsides pour la politique du Ministre charge pour les 22.11.28.33.00
Relations Extérieures dans le cadre de la promotion de
l'image internationale de la Région de Bruxelles-Capitale
(subventions)
Subsides aux associations et organismes qui contribuent à 22.21.23.33.00
la promotion de l'image internationale et au rayonnement
de la Région de Bruxelles-Capitale
[Sous la division 22, les allocations de base suivantes sont ajoutée :
Bruxelles, Ville-Region saine 22.21.27.33.00]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
[Actions et projets pour la promotion de la présence du bureau de
représentation et des associations internationales dans la Région
Bruxelles-Capitale 22.21.28.35.50]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002; En vigueur : 20-12-2002>
Subside à l'a.s.b.l. " Quartiers d'initiatives pour 22.30.21.33.00
Bruxelles "
Subside à l'a.s.b.l. BITC (Bruxelles Internationaal 22.30.24.33.00
Tourisme et Congres)
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet 22.30.26.41.40
(subside au CIRB)
Participation de Bruxelles dans la Présidence belge de 22.30.29.33.00
l'Union européenne (subventions)
Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine 22.31.21.51.11
remarquable en logement social
Valorisation des souterrains de la Place royale 22.31.26.73.41
DIVISION 23 - Dette régionale
Subventions au " Fonds de Réserve " 23.30.21.41.40
Dotations à l'organe central de financement 23.30.22.41.40
DIVISION 24 - Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non 24.10.23.44.30
économique
Recherche universitaire à long terme 24.10.24.12.11Art. 12.Par dérogation aux articles 5 et 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le l7 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.
Art. 13.Par dérogation à l'article 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21 et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.
Art. 14.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité conclus jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2001.
Art. 15.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
Art. 16.Des avances de fonds d'un montant maximum de 500.000 euro peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
Art. 17.Le montant inscrit à l'allocation de base 14.21.22.43.21 sera réparti entre les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale selon les critères retenus aux article 5 à 15 de l'Ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998.
Les données numériques nécessaires à l'exécution de cette répartition seront celles ayant prévalu à la répartition de la Dotation générale aux communes pour l'année budgétaire 2001.
Le produit ainsi défini de la répartition du montant inscrit à l'allocation de base 14.2 1.22.43.21 sera versé aux communes concernées selon les modalités prévues dans l'ordonnance du 21 décembre 1998.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 18.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-06-2002, p. 28732).
Art. 19.L'encours existant au 31/12/2001 sur les allocations de base suivantes :
15.23.22.51.11
15.24,22.51.11
15.24.24.81.11
15.24.25.51.11
15.24.27.81.11
15.24.28.81.11
doit être transféré à l'allocation de base 15.24.23.81.11.Art. 20.<ORD 2002-12-20/81, art. 6, 002; En vigueur : 20-12-2002> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51.441.095 EUR en 2002.
Art. 21.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
Art. 22.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du fonds du commerce extérieur sont également affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B.11.42.21.12.11).
Art. 23.Par dérogation à l'article 45, § 2 de la coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11
Art. 24.<ORD 2002-12-20/81, art. 7, 002; En vigueur : 20-12-2002> Par dérogation aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant d'un Fonds budgétaire, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a)La lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b)La collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c)L'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d)Au fonctionnement des organismes d'épuration;
e)A l'établissement de statistiques :
f)A la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g)A l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h)Aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
Art. 25.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section II Organismes d'intérêt public de la catégorie A et B.
Art. 26.En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2001, pour autant qu'ils donnent une Justification pour l'engagement de ces moyens en 2002.
Art. 27.Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 13.219.000 euros et pour les dépenses à 13.219.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 6.632.000 euros et les dépenses pour ordre à 6.632.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 28.Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 73.418.223 euros et pour les dépenses à 73.418.223 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 29.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 159.926.000 euros et pour les dépenses à 161.077.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 30.<ORD 2002-12-20/81, art. 12, 002; En vigueur : 20-12-2002> En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 139.941.000 EUR en 2002.
Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 139.941.000 EUR à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.
Art. 31.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
Art. 32.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 33.Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'armée 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 37.006.000 euros et pour les dépenses à 39.485.000 euros. Les recettes pour ordre sont évaluées à 5.023.000 euros et les dépenses pour ordre à 5.023.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 34.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
Art. 35.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002.
Art. 36.Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 122.879 euros et pour les dépenses à 139.863 euros. Les recettes pour ordre sont évaluées à 248 euros et les dépenses pour ordre à 3.744 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 37.L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
Art. 38.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002.
Art. 39.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
Art. 40.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
Art. 41.La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
TITRE V.Dispositions relatives à la Section III - Services à gestion séparée.
Art. 42.Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 20.594.000 euros, pour les crédits non dissociés à 16.721.000 euros, pour les crédits d'engagement dissociés à 16.078.000 euros et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 9.768.000 euros, conformément au tableau joint à la section 111 de la présente ordonnance.
Art. 43.La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 44.Est approuvé le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 30.848.000 euros, pour les dépenses 30.848.000 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 45.Le Gouvernement est autorisé à transférer l'encours des engagements repris à l'article 14.42.23.63.21 vers l'article 531.63.2 du service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés.
Art. 46.Un montant de 2.543.883 euros correspondant aux moyens consacrés à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public qui ne peuvent plus être utilisés dans le cadre du triennat 1998-1999-2000 est reporté vers le triennat 2001-2002-2003 et inscrit en report au budget des dépenses du Service régional de financement des investissements communaux.
Art. 47.Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 48.Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 26.776.813 euros, pour les dépenses 34.957.299 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 49.Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
TITRE VI.Autres engagements de la Région.
Art. 50.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région :
- aux emprunts de la Société des Transport Intercommunaux de Bruxelles relatifs au financement annuel des investissements pour un montant mutuel fixé à un maximum de 19.261,28 milliers d'euros en 2002. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ".
- à tous les types d'opérations effectuées par la Société de Transport intercommunaux de Bruxelles au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;
- aux emprunts conclus par la Société des Transport intercommunaux de Bruxelles en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
Art. 51.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société de Transport intercommunale de Bruxelles en 2002, et correspondant aux parties non empruntées par la Société de Transport intercommunale de Bruxelles en 1999, 2000 et 2001 des montants d'emprunts maximums repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé d'apporter la garantie de la Région.
Art. 52.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat au Logement.
Art. 53.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.91 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucune crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Art. 54.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à affecter le solde des crédits budgétaires non utilisés au financement des subvention inscrites à l'AB 23.30.21.41.40, en faveur du " Fonds de Réserve de la Région de Bruxelles-Capitale ", à créer par ordonnance en tant qu'organisme d'intérêt public de catégorie A dans le sens de la loi du 16 mars 1954. Le " Fonds de Réserve " ne peut affecter les moyens ainsi obtenus que pour octroyer des dotations à la Région de Bruxelles-Capitale afin de contribuer à la réalisation de son équilibre budgétaire tel que décrit dans l'avant-projet d'ordonnance relatif au Fonds de Réserve.
Art. 55.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte de l'organe central de financement.
Art. 56.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem 63.
Art. 57.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-06-2002, p. 28738-28865).