Texte 2002031231
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, sont ajustés comme suit :
En millions de francs
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 59.260,1 59.260,1
credits supplementaires 586,6 1.067,4
reductions
Ajustes 59.846,3 60.967,5
Credits dissocies
Initiaux 12.828,9 10.420,6
credits supplementaires
Ajustes 11.776,6,9 9.479,2
Annees anterieures
Initiaux
credits supplementaires 20,4 20,4
reductions
Ajustes 21,2 21,2
Credits variables
Initiaux 8.238,1 8.670,2
credits supplementaires 514,8 212,6
reductions
Ajustes 8.752,9 8.862,8
Totaux generaux y compris les
credits variables
Initiaux 80.327,9 78.351,7
Ajustes 81.418,5 79.250,7TITRE II.Dispositions relatives à la section I - Dépenses d'administration générale.
Art. 3.L'article 12 de l'ordonnance du 22 décembre 2000 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 est modifié comme suit :
Sous la division 10, les allocations de base suivantes ont
ete ajoutees :
Depenses de fonctionnement relatives a la perception des 10.02.40.12.11
taxes regionales
Sous la division 12, les allocations de base suivantes ont
ete ajoutees :
Depenses generalement quelconques relatives a la 12.32.30.12.11
participation de l'Administration aux projets europeens en
matiere de transport prive
Mandat CIRB 12.02.25.07.20
Sous la division 14 les allocations de base suivantes ont
ete ajoutees :
Subsides communes pilotes - Comptabilite analytique 14.33.22.43.22
Projets en matiere d'egalite des chances Femmes/Hommes 14.37.21.12.11
Sous la division 15 les allocations de base suivantes ont
ete ajoutees :
Dotation au Service du Logement de la Region de 15.22.22.31.32
Bruxelles-Capitale pour le remboursement des complements
de loyer
Sous la division 17 les allocations de base suivantes ont
ete ajoutees :
Subventions aux associations en vue d'etudes et d'activites 17.10.22.33.00
concernant la defense et la mise en valeur des monuments
et sites
Depenses liees a la realisation de travaux executes, par le 17.40.28.12.11
Service des Monuments et des Sites, a des biens proteges
Sous la division 21 les allocations de base suivantes ont
ete ajoutees :
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de 21.31.21.12.30
l'electricite et du gaz
Sous la division 22 les allocations de base suivante ont
ete ajoutees :
Bruxelles, Ville-Region Sante 22.21.27.22.00
Actions et projets pour la promotion de la presence du 22.21.28.35.50
bureau de representation et des associations
internationales dans la Region Bruxelles-Capitale
Sous la division 23 les allocations de base suivantes ont
ete ajoutees :
Subventions au Fonds de reserve 23.30.21.41.40L'intitulé de l'allocation de base 12.70.21.12.30 a été modifié comme suit :
" Dépenses de toutes natures destinées à la promotion des taxis en ce compris les études ".
L'intitulé de l'allocation de base 12.70.22.51.12 et été modifié comme suit :
" Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur équipement "
Dans la division 14 - programme 3 l'intitulé de l'activité 3 à été modifié comme suite :
" Aide à la gestion ".
L'intitulé de l'allocation de base 14.33.21.43.22 à été modifié comme suit :
" Subsides aux communes relatifs au retard de versement de recettes fiscales en provenance du Fédéral ".
L'intitulé de l'allocation de base 16.81.23.63.21 a été modifié comme suit :
" Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - rénovation urbaine ".
L'intitulé de l'allocation de base 21.30.21.12.30 a été modifié comme suit :
" Etudes, publications, frais divers en matière de régularisation du marché de la distribution de l'énergie ".
TITRE III.Dispositions relatives à la section II - Organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 4.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 586 125 026 francs belges et pour les dépenses à 586 125 026 francs belges conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évalués 325 350 000 francs belges et les dépenses pour ordre à 325 350 000 francs belges, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 5.Est approuvé le deuxième ajustement de l'Institut Bruxellois de la Gestion de l'Environnement pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 388 309 francs belges et pour les dépenses à 1 777 687 francs belges conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 225 000 francs belges et les dépenses pour ordre à 235 518 francs belges, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section III - Services à gestion séparée.
Art. 6.Est approuvé le deuxième ajustement du budget de la Région foncière pour l'année 2001.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 539,9 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non-dissociés à 547,0 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 250,0 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 147,5 millions de francs, conformément, au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 7.L'article 48 de l'ordonnance du 22 décembre 2000 est modifié comme suit :
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 1 185 195 100 FB en 2001. "
Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité, en vue du versement des subventions inscrits à l'A.B. 23.30.21.41.40 au " Fonds de Réserve de la Région de Bruxelles-Capitale ", à créer par ordonnance en tant qu'organisme d'intérêt public de catégorie A dans le sens de la loi du 16 mars 1954, à affecter le solde des crédits budgétaires 2001 non utilisés au financement de ces subventions. Le " Fonds de Réserve " ne peut affecter les moyens ainsi obtenus que pour octroyer des dotations à la Région de Bruxelles-Capitale afin de contribuer à la réalisation de son équilibre budgétaire tel que décrit dans l'avant-projet d'ordonnance relatif au Fonds de Réserve.
TITRE VI.Disposition finale.
Art. 9.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieurs,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Concertation de la Nature, de la Propreté publique et du Comme extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-06-2002, p. 28869-28968).