Texte 2002031227
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2001, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 26866).
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
Art. 3.Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2001 à 8 238,1 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 670,2 millions de francs.
TITRE II.Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 5.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur les comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnité pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 8.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouvertes par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base 01.01.02.11.00
02.01.02.11.00
03.01.02.11.00
04.01.02.11.00
05.01.02.11.00
06.01.02.11.00
07.01.02.11.00
08.01.02.11.00
09.00.21.01.00
10.02.22.12.11
10.02.31.34.41
10.71.21.12.11
11.02.21.12.11
11.33.21.12.11
12.02.21.12.11
12.02.22.34.30
12.22.23.73.41
12.31.21.12.11
12.32.25.73.11
12.32.26.73.41
13.02.21.12.30
14.02.21.12.11
15.02.21.12.11
16.02.21.12.11
17.02.21.12.11
18.02.21.12.11
22.02.21.12.11Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.26.12.21.
Art. 10.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Art. 11.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.
Art. 12.(NOTE : Parmi les modifications apportées à l'article 12 ci-après, par l'article 3 d'ORD 2001-12-20/00, la modification suivante :
" Dans la division 14 - programme 3 l'intitulé de l'activité 3 à été modifié comme suite :
" Aide à la gestion ". "
n'a pu être intégrée.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :
DIVISION 10
Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'a.s.b.l. " Service Social du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale " 10.01.22.33.00
Subside destine à la formation en management public 10.02.29.30.00
[Dépenses de fonctionnement relatives à la perception des
taxes regionales 10.02.40.12.11]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
Promotion de l'information audiovisuelle pour la Région de Bruxelles-
Capitale 10.30.21.31.22
Dotation au C.I.R.B. pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40
DIVISION 11
Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec reconduction
annuelle 11.12.21.31.32
Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le
cadre des entreprises 11.12.22.31.32
Subventions à la S.D.R.B. pour l'exécution de taches pour compte de la
Region 11.13.21.12.30
Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de
couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
négatifs du Fonds de Garantie 11.13.22.32.00
Subventions à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du
paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans
le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation
interieure 11.13.23.65.40
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
connexes 11.15.21.32.00
Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
fragilises - développement economique 11.61.23.63.21
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions
facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des
subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
économique regionale 11.21.21.31.32
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des
coûts d'études et/ou à des participations à des actions de
formation 11.21.22.31.32
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement
pour P.M.E. 11.21.23.31.32
Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. (arrêtés royaux
n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) 11.21.25.41.40
Subventions à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux P.M.E. (article 8,
# 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.26.41.40
Subside à l'ORBEm pour le programme des langues 11.21.27.41.40
Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en
rapport avec la politique économique regionale 11.22.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen de développement
régional et le Fonds social europeen 11.24.22.43.22
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le Fonds européen de
développement régional et le Fonds social européen 11.24.23.31.32
Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds européen
de développement régional et le Fonds social européen 11.24.24.63.21
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les
aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32
Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. " Téléport-
Bruxelles " 11.25.25.31.32
Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. concernant des
marches de services pour des actions de télécommunication 11.25.26.31.32
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et
social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.27.12.11
Subside à la S.D.R.B. pour les frais de fonctionnement d'un guichet
unique 11.25.28.41.40
Subside à la S.R.I.B. dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12
Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32
Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres
d'entreprises 11.26.24.43.22
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.22.51.12
Dotation à la S.D.R.B. pour la participation dans les centres
d'entreprises 11.26.23.61.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie
sociale 11.27.21.31.32
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le
fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux
solidarités urbaines (D.R.I.S.U.) 11.27.22.41.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
d'investissement d'organismes qui participent à des projets économie
sociale 11.27.23.51.12
Subside à l'ORBEm dans le cadre du pacte territorial pour
l'emploi 11.27.25.41.40
Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds européen
d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part
européenne) 11.28.22.51.12
Dotation de fonctionnement à la S.D.R.B. 11.29.21.41.40
Subside à la S.D.R.B. pour les frais de fonctionnement d'un guichet
unique 11.29.22.41.40
Dotation à la S.D.R.B. pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de
bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -
Programme europeens 11.31.22.12.30
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -
Programmes regionaux 11.31.23.12.30
Subventions pour des actions de recherche industrielle
pre-competitive 11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de
guidance technologique 11.31.25.31.32
Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique
economique 11.31.28.31.32
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la
Region 11.41.22.32.00
Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de
formation, de participation à des foires, pour le recours à des
consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la
politique de promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.23.32.00
Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32
Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office belge du Commerce
extérieur (O.B.C.E.) au profit de la Région de Bruxelles-
Capitale 11.42.25.45.40
Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques
pour la promotion d'investissements prives au sein de la région de
Bruxelles-Capitale 11.51.22.33.00
Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-
Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de
manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de
Bruxelles-Capitale 11.52.21.31.22
DIVISION 12
Equipements et déplacements
[Mandat CIRB 12.02.25.07.20]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
Dotation à la S.T.I.B. 12.21.21.31.22
Dotation d'investissement à la Société des Transports intercommunaux de
Bruxelles (S.T.I.B.) 12.21.22.51.11
Dotation à la S.T.I.B. pour l'amélioration de la qualité du service et de
la securite 12.21.23.31.22
Subsides aux associations qui contribuent a la promotion des transports en
commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00
Dotation spéciale à la S.T.I.B. à titre d'intervention pour tarifs
preferentiels 12.21.25.31.22
Dotation spéciale à la S.T.I.B. en fonction de l'évaluation annuelle
octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion
générale des transports en commun 12.21.26.31.22
Subvention à la S.T.I.B. pour l'aménagement de locaux 12.22.21.72.20
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
autres impose en vue de exécution de travaux publics 12.32.21.51.11
[Dépenses généralement quelconques relatives à la
participation de l'Administration aux projets européens en
matière de transport prive 12.32.30.12.11]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
Subventions à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces
publics en voirie regionale 12.34.21.33.00
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de
Bruxelles 12.50.21.31.22
Subsides à l'a.s.b.l. " La Communauté bruxelloise " ainsi qu'à des
associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie
fluviale d'eau 12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11
Subside à la Communauté portuaire bruxelloise a.s.b.l. ainsi qu'à des
associations contribuant à la promotion de la voie d'eau 12.50.25.31.22
Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11
Dotation d'investissement en relation avec le Port de
Bruxelles 12.50.27.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport
fluvial 12.50.28.31.22
[Dépenses de toutes natures destinées à la promotion des taxis en ce
compris les etudes 12.70.21.12.30]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
[Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur
equipement 12.70.22.51.12]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
Dotation à la S.T.I.B. en vue de couvrir les charges intérêt de emprunts
autorises 12.80.21.31.11
Dotation à la S.T.I.B. en vue de couvrir des charges d'amortissement
d'emprunts contractes avant le 31 décembre 1996 12.80.22.51.11
Dotation à la Région fonciere 12.92.21.61.31
Dotation à la Région foncière pour investissements
exceptionnels 12.92.22.61.31
DIVISION 13
Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage
(y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux
ou les activités s'exercent) 13.12.21.33.00
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.22.31.32
Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40
Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40
13.14.22.41.40
13.14.23.61.41
13.14.24.61.41
13.15.21.41.40
13.16.21.41.40
13.16.23.41.40
13.17.21.41.40
13.21.21.41.40
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.21.25.41.40
13.21.26.41.40
13.21.27.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.25.21.41.40
13.25.22.41.40
DIVISION 14
Pouvoirs locaux
Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des
pouvoirs locaux 14.11.25.33.00
Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00
Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour
l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.22.33.00
Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
communales 14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement
des trésoreries communales 14.25.22.41.40
Crédit complémentaire spécial aux communes 14.31.21.43.22
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la
cohabitation des différentes communautés locales 14.32.21.43.22
[Subsides aux communes relatifs au retard de versement de recettes fiscales
en provenance du Fédéral] 14.33.21.43.22
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
[Subsides communes pilotes - Comptabilité analytique 14.33.22.43.22]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
Subside à la Délégation régionale à la sécurité et la
prevention 14.34.21.43.22
Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.22.43.22
Crédit destine au personnel civil (administratif et de prévention) des
contrats de securite 14.34.23.43.22
Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la
securite 14.34.24.63.21
Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes et
promotion de l'informatique communale 14.35.21.43.22
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière
équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de
communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.22.63.21
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.23.63.21
Financement des activités du C.I.R.B. au profit des pouvoirs locaux et
développement des services Irisnet 14.35.24.41.40
Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats de
noyaux commerciaux 14.36.22.33.00
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et
d'installation dans le cadre des contrats de noyaux
commerciaux 14.36.21.43.22
[Projets en matière d'égalité des chances Femmes/Hommes 14.37.21.12.11]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
Dotation au service régional de financement des investissements
communaux 14.41.30.61.31
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes et contrats de
quartiers 14.41.21.63.21
14.41.22.63.21
14.41.23.63.21
14.41.24.63.21
14.41.25.63.21
14.41.26.63.21
14.41.27.63.21
14.41.28.63.21
14.41.29.61.31
14.42.22.63.21
14.42.23.63.21
Subsides d'investissement F.E.F.E.R. et F.S.E. 14.43.21.63.21
Subsides de fonctionnement F.E.D.E.R. et F.S.E. 14.43.22.43.22
Quote-part régionale dans la troisième phase de la restauration de la
Cathédrale Saint-Michel 14.50.27.65.40
DIVISION 15
Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par
l'étude ou la propagande 15.12.21.33.00
[Dotation au Service du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale pour le remboursement des compléments
de loyer 15.22.22.31.32]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
Dotation à la S.L.R.B. pour la rénovation du patrimoine remarquable en
logement social 15.24.21.81.11
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
Capitale 15.41.21.51.11
Subsides à la S.L.R.B. pour frais de fonctionnement 15.25.22.41.40
Mise à disposition de personnel dans les sociétés immobilières de service
public 15.25.23.41.40
Fonds coopératif - avances récupérables pour investissements 15.41.24.81.11
Subside de fonctionnement à la F.E.S.O.C.O.L.A.B. 15.41.22.33.00
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de
aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par
l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs
publics 15.51.21.52.20
Subvention à la S.L.R.B. en vue de couvrir les surcoûts de la construction
du projet pilote " La Marolle " 15.52.21.51.11
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
(F.A.D.E.L.S.) pour frais de gestion 15.60.23.31.11
DIVISION 16
Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à aménagement
du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la
formation 16.11.26.33.00
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité
commerciale 16.11.31.12.11
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la
ville 16.11.32.12.11
Subsides destines aux politiques de développement intégré des quartiers, en
ce compris la politique de formation 16.12.21.12.30
Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-
Capitale 16.13.23.41.40
Subvention à l'ORBEm en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation
régionale interministérielle aux solidarités urbaines
(D.R.I.S.U.) 16.14.21.41.40
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en
matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation
urbaine 16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'élaboration
de plans particuliers d'affectation du sol 16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles
laisses à l'abandon 16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour les travaux aménagement
d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées
par des travaux 16.21.24.63.21
Subsides pour l'organisation de journées études et autres activités en
matière de rénovation urbaine 16.22.22.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la rénovation
urbaine. - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
rénovation urbaine et de aménagement du territoire 16.22.23.63.21
Intervention de la Région dans le programme européen
Interreg II C 16.22.25.43.22
Intervention de la Région dans les programmes européens relevant des fonds
structurels 16.22.26.63.21
Cofinancement des programmes europeens 16.23.21.51.12
Cofinancement des programmes europeens 16.23.22.63.21
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers
et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades 16.31.21.53.10
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
l'assainissement de l'habitat 16.33.21.53.10
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.21.41.40
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la S.D.R.B. lies à
l'ex-hôpital militaire 16.41.22.41.20
Dotation à la Société de développement régional de Bruxelles pour
l'acquisition et équipement de terrains industriels 16.42.21.61.41
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de
rénovation urbaine de la Société de Développement régional de
Bruxelles 16.43.21.85.14
Subvention à la S.D.R.B. relative à aménagement du parc et des voiries du
site de hôpital militaire 16.43.22.61.41
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
prive qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités
économiques desaffectes 16.50.22.51.12
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
public qui effectuent une opération de rénovation des sites activités
économiques desaffectes 16.50.23.63.51
Subventions a des organismes et des associations prives 16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
fragilises - rénovation urbaine 16.81.23.63.21
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
fragilises - contrats de quartier 16.81.24.63.21
DIVISION 17
Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
défense et la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.22.33.00
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments
et des sites 17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des
monuments et des sites 17.40.24.63.21
[Dépenses liées à la réalisation de travaux exécutés, par le
Service des Monuments et des Sites, à des biens protégés 17.40.28.12.11]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
DIVISION 18
Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la gestion de
l'environnement 18.11.21.41.40
Subside de l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant du " Fonds destine
à l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets
et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune " 18.11.22.41.40
Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant du Fonds pour la
protection de l'environnement 18.11.23.41.40
Subside à l'I.B.G.E. pour les travaux d'investissement relatifs au
Cinquantenaire et études y afferent 18.11.24.41.40
Dotation à l'Agence régionale de proprete 18.12.21.41.40
Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des
installations en matière de protection de l'environnement 18.23.21.51.11
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau (I.B.D.E.)
destines à amélioration, la transformation et l'extension du réseau de
distribution d'eau 18.42.21.51.11
Subvention au C.I.R.B. dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.23.12.30
Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-
Meuse 18.51.24.35.20
Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11
DIVISION 21
Politique de l'énergie
Subsides relatifs à la promotion de l'U.R.E., des énergies renouvelables et
des améliorations technologiques (rendement, substitution) 21.11.24.33.00
Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de
énergie au sein de l'I.B.G.E. 21.14.22.41.01
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
l'energie 21.21.21.51.12
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées aux
opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou
produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.22.51.12
Subsides aux entreprises faisant appel au " tiers-
investisseur " 21.22.23.51.12
Primes destinées à encourager des investissements pour énergie
solaire 21.22.24.51.12
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au " tiers-
investisseur " 21.22.25.63.21
[Etudes, publications, frais divers en matière de régularisation du marche
de la distribution de l'energie 21.30.21.12.30]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
[Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de
électricité et du gaz 21.31.21.12.30]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
DIVISION 22
Coordination de la politique du Gouvernement
Relations extérieures. - Initiatives communes
Subvention en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de
la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. " Bureau de Liaison Bruxelles-
Europe " 22.11.24.33.00
Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la
Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le
Ministre-President, exerçant cette competence 22.11.25.33.00
Subsides pour la politique du Ministre charge des relations extérieures
dans le cadre de la promotion de l'image internationale de la Région de
Bruxelles-Capitale (subvention) 22.11.28.33.00
Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de
l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-
Capitale 22.21.23.33.00
[Bruxelles, Ville-Region Sante 22.21.27.22.00
Actions et projets pour la promotion de la présence du
bureau de représentation et des associations
internationales dans la Région Bruxelles-Capitale 22.21.28.35.50]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
Subside à l'a.s.b.l. " Quartiers d'Initiatives pour
Bruxelles " 22.30.21.33.00
Subside à l'a.s.b.l. " Brussels Congress " 22.30.24.33.00
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au
C.I.R.B.) 22.30.26.41.40
Dotation à la S.L.R.B. pour la rénovation du patrimoine remarquable en
logement social 22.31.21.51.11
Valorisation des souterrains de la Place royale 22.31.26.73.41
[DIVISION 23
Subventions au Fonds de reserve 23.30.21.41.40]
<ORD 2001-12-20/00, art. 3, 002; En vigueur : 20-12-2001>
DIVISION 24
Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non-
economique 24.10.23.12.30
Recherche universitaire à long terme 24.10.24.12.11Art. 13.Par dérogation aux articles 5 et 100, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.
Art. 14.Par dérogation à l'article 20, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21 et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.
Art. 15.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité et de société conclus jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2001.
Art. 16.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
Art. 17.Des avances de fonds d'un montant maximum de 20 millions de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 18.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 26875).
Art. 19.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement est intégralement attribué aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
Art. 20.Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base. 23.10.43.91.11
Art. 21.Par dérogation à l'article 45, § 2 de sois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 57,7 millions de francs qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Art. 22.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 23.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.
Art. 24.L'Agence Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
Art. 25.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'A.B.P. est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.
Art. 26.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à attribuer le marché relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées sur la commune de Bruxelles-Ville à Neder-over-Heembeek et du collecteur principal de la rive gauche du canal conformément à l'article 24 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Art. 27.L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
Art. 28.En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2000.
Art. 29.Tant pour sont fonctionnement que pour les politiques à mener, l'I.B.G.E. est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001.
Art. 30.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 507 458 000 et pour les dépenses à 1 507 458 000. Les recettes pour ordre sont évaluées à 120 100 000 et les dépenses pour ordre à 120 100 000, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 31.Est approuvé le budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5 034 400 000 et pour les dépenses à 5 292 300 000. Les recettes pour ordre sont évaluées à 151,1 millions de francs et les dépenses pour ordre à 151,1 millions de francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 32.Est approuvé le budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 559 077 765 francs et pour les dépenses à 559 077 765 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 33.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5 828 12 000 francs et pour les dépenses à 5 928 012 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 34.Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 858 465 730 et pour les dépenses à 2 858 567 030. Les recettes pour ordre sont évaluées à 101 300 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 35.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 36.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEm est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
La S.L.R.B. et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2001 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
TITRE V.Dispositions relatives à la Section III : services à gestion séparée.
Art. 37.La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 38.Est approuvé le budget de la Régie de la région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 667,6 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 578,1 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 769,0 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 476,0 millions de francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 39.Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 40.Est approuvé le budget du Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 786,7 millions de francs, pour les dépenses 786,7 millions de francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 41.Le Service régional de financement des investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 42.Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2001.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 163 853 917 francs, pour les dépenses 1 163 853 917 francs, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
TITRE VI.Autres engagements de la région.
Art. 43.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région :
- aux emprunts S.T.I.B. relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à un maximum de 857 millions BEF en 2001. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie);
- aux opérations effectuées par la S.T.I.B. au titre de locataire de matériel roulant qui viendrait se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région;
- aux emprunts conclus par la S.T.I.B. en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale;
- aux opérations de swaps d'intérêts conclues par la S.T.I.B. ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la sociétés.
Art. 44.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2001, et correspondant aux parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999 et 2000 des montants d'emprunts maximums inscrits dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé d'apporter la garantie de la Région.
Art. 45.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
Art. 46.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Art. 47.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem 63.
Art. 48.<ORD 2001-12-20/00, art. 7, 002; En vigueur : 20-12-2001> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 1 185 195 100 FB en 2001.
Art. 49.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.TABLEAU BUDGETAIRE.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 26879-27014).