Texte 2002031223
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont ajustés comme suit :
En millions de francs
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 59 650,3 59 650,3
credits supplementaires 3 759,7 3 759,7
reductions
Ajustes 63 410,0 63 410,0
Credits supplementaires pour annees
anterieures
Initiaux 10,0 10,0
Credits supplementaires 83,0 83,0
Ajustes 93,0 93,0
Credits dissocies
Initiaux 9 509,1 8 801,3
credits supplementaires - 27,4 - 1 130,5
reductions
Ajustes 9 481,7 7 670,8
Totaux
Initiaux 69 159,4 68 451,6
Ajuste 3 732,3 2 629,2
Annees anterieures 93,0 93,0
Credits variables
Initiaux 8 024,9 8 572,6
credits supplementaires
reductions - 92,0 - 343,3
Ajuste 7 932,9 8 229,3
Totaux generaux y compris credits 80 317,6 79 403,1
variables
Initiaux 77 184,3 77 024,2
Ajuste 3 040,3 2 285,9
Annees anterieures 93,0 93,0Art. 3.Pour l'année budgétaire 2000, les crédits d'engagement variables sont estimés à 7 932,9 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 229,3 millions de francs.
TITRE II.Dispositions relatives à la section Ire :
dépenses d'administration générale.
Art. 4.L'article 17 de l'ordonnance du 10 décembre 1999 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 est modifié comme suit :
Sous la Division 10, est ajoutee l'allocation de base suivante :
Credits provisionnel pour des depenses de toute nature au
financement de la discrimination positive dans certaines
ecoles neerlandophones et francophones de la region 10.50.22.45.10
Sous la Division 11, sont ajoutees les allocations de base suivantes :
Frais d'etude, d'expertise et de gestion de dossier
effectues par des tiers 11.61.21.12.30
Subventions a des organismes et des associations prives 11.61.22.33.00
Sous la Division 15, est ajoutee l'allocation de base suivante :
Subside de fonctionnement a la FESOCOLAB 15.41.22.33.00
Sous la Division 16, sont ajoutees les allocations de base suivantes :
Frais d'etude, d'expertise et de gestion de dossiers
effectuees par des tiers 16.81.21.12.11
Subventions a des organismes et des associations privees 16.81.22.33.00
Dotation au service a gestion separee pour la
revitalisation des quartiers fragilises - renovation
urbaine 16.81.23.63.21
Dotation au Service a gestion separee pour la revitalisation des quartiers
fragilises - contrats de quartiers 16.81.24.63.21
Fonctionnement du Secretariat regional pour le developpement
urbain 16.81.25.33.00
Sous la Division 23, est ajoutee l'allocation de base suivante :
Provision pour l'amortissement de la dette 23.10.44.91.11Art. 5.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les deux premiers douzièmes de la dotation globale de la S.T.I.B. pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.21.21.31.22.
Art. 6.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les deux premiers douzièmes de la dotation de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.92.21.61.31.
Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les paiements à Sofibru pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.62.22.21.11.
Art. 8.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les pensions et rentes du personnel et des mandataires pour l'exercice 2001 pour un montant de 330,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 10.72.11.11.33.
Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisé à liquider le premier douzième de la dotation globale de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 10.40.21.41.40.
Art. 10.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation de fonctionnement accordé à l'ORBEm pour l'exercice 2001 pour un montant de 152,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 13.14.21.41.40.
Art. 11.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement de Trésoreries communales pour l'exercice 2001 pour un montant de 100,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 14.25.21.61.42.
Art. 12.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 pour un montant de 35,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 15.41.21.51.11.
Art. 13.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la subvention de fonctionnement à l'IBGE pour l'exercice 2001 pour un montant de 115,3 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 18.11.21.41.40.
Art. 14.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à l'Agence régionale pour la Propreté pour l'exercice 2001 pour un montant de 227,3 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 18.12.21.41.40.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 15.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds Montant Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement economique e) 50,5 2
regional f) 48,9
Fonds d'aide aux entreprises e) 41,0 3
Fonds pour la promotion du commerce exterieur e) 5,0 4
f) 5,0
Division 12
Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 0,0 2
f) 34,3
Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 62,9 3
f) 63,0
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 322,3 2
remboursement des charges de la dette dans le f) 322,5
secteur du logement social
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 148,2 2
f) 84,3
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement e) 15,2 1
f) 15,2
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition et e) 134,7 1
l'amenagement d'espaces verts, de forets et de f) 134,7
sites naturels, ainsi qu'au rempoissement et
aux interventions urgentes en faveur de la
faune
Fonds pour les gestion des eaux usees et e) 449,5 5
pluviales f) 225,0
Division 23
Fonds pour les gestion de la dette regionale e) 7 000,0 1
f) 7 000,0
Total e) 8 229,3
f) 9 932,9TITRE IV.Dispositions relatives à la Section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 16.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5 636 512 000 francs et pour les dépenses à 6 036 512 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 17.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxelloise pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 382 508 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 269 984 000 francs et les dépenses pour ordre à 327 184 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 18.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 529 037 660 francs et pour les dépenses à 529 037 660 francs conformément à la Section II du tableau joint à la présente ordonnance.
TITRE V.Dispositions relatives à la Section III : services à gestion séparée.
Art. 19.Est approuvé le deuxième ajustement du budget de la Région foncière pour l'année 2000.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 618,7 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 520,4 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 145,6 millions de francs, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 132,8 millions de francs, conformément au tableau joint à la Section III de la présente ordonnance.
TITRE VI.Disposition finale.
Art. 20.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.TABLEAU. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-06-2002, p. 25078-25189).