Texte 2002031221
Chapitre 1er.- Modification de dispositions réglementaires.
Section 1ère.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la prospection et la présence à l'étranger sur les marchés hors de l'Union européenne.
Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la prospection et la présence à l'étranger sur les marchés hors de l'Union européenne indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 4
# 1 150 000 3 750 EUR
2 000 000 50 000 EUR
# 2 2 000 000 50 000 EUR
10 000 000 250 000 EUR
# 3 10 000 000 250 000 EUR
ART. 5
al. 1 1 000 000 25 000 EURSection 2.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la réalisation de documents informatifs de promotion à l'exportation.
Art. 2.Dans les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la réalisation de documents informatifs de promotion à l'exportation indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 3
# 1 300 000 7 500 EURSection 3.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la collaboration d'experts en commerce extérieur.
Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la collaboration d'experts en commerce extérieur indiquées ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 2
# 1 300 000 7 500 EURSection 4.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la participation à des programmes de formation.
Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la participation à des programmes de formation indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 2
# 1 50 000 1 250 EUR
# 2 10 000 250 EURSection 5.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la participation à des foires à l'étranger et en Belgique.
Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la participation à des foires à l'étranger et en Belgique indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 2
# 2 a) 120 000 3 000 EUR
b) 60 000 1 500 EUR
# 3 150 000 3 750 EUR
75 000 1 860 EUR
# 4 4 000 100 EUR
120 000 3 000 EURSection 6.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la participation aux appels d'offre pour des marchés hors de l'Union européenne.
Art. 6.Dans les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif aux aides pour la participation aux appels d'offre pour des marchés hors de l'Union européenne indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
ART. 4
# 1 150 000 3 750 EUR
1 000 000 25 000 EUR
# 2 1 000 000 25 000 EUR
3 000 000 75 000 EUR
# 3 3 000 000 75 000 EUR
ART. 5
al. 1 500 000 12 500 EURChapitre 2.- Dispositions finales.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 8.Le Ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Procès-verbal du Conseil des Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du jeudi 25 avril 2002 (PV 200218).
Etaient présents :
Monsieur François-Xavier de DONNEA,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Monsieur Jos CHABERT,
Ministre chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente.
Monsieur Eric TOMAS,
Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.
Monsieur Didier GOSUIN,
Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique.
Monsieur Guy VANHENGEL,
Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.
Monsieur Michel VAN der STICHELE,
Directeur de Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Participaient également à la réunion :
Monsieur Willem DRAPS, Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président François-Xavier de DONNEA.
Monsieur Alain HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre Eric TOMAS.
Monsieur Robert DELATHOUWER, Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre Jos CHABERT et au Ministre Monsieur Guy VANHENGEL.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le nouveau contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale et la SA " Crédit professionnel " ainsi que le montant des rémunérations pour le Président, le Vice-Président, les membres, les Commissaires ainsi que le secrétaire du Fonds bruxellois de Garantie. Les frais liés au contrat de gestion ainsi que les frais de fonctionnement du Fonds seront imputés trimestriellement sur base de déclarations de créance sur l'allocation budgétaire 11.13.22.32.00.
Il charge le Ministre de l'Economie de l'exécution de la présente décision. La présente décision est de notification immédiate.
POINT 19.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'introduction de l'euro dans les textes réglementaires en vigueur à la Région de Bruxelles-Capitale pour les matières relevant du commerce extérieur.
(GRBC - Décision :
Accord.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale marque son accord sur l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'introduction de l'euro dans les textes réglementaires en vigueur à la Région de Bruxelles-Capitale pour les matières relevant du commerce extérieur.
Il charge le Ministre chargé du Commerce extérieur de l'exécution de la présente décision.
POINT 20.
Avant-projet d'ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur.
(GRBC - Décision :
Accord sur la nouvelle proposition de décision.
Le Gouvernement approuve en première lecture l'avant-projet d'ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Régions, relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur.
Il charge le Ministre du Commerce extérieur de solliciter l'avis de la section législation du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois, conformément à l'article 84, alinéa 1, le des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.