Texte 2002031135
Article 1er.II est créé pour la Région de Bruxelles-Capitale une Commission régionale de la Mobilité, dénommée ci-après "la Commission".
Art. 2.La mission de la Commission est triple :
- la Commission a une tâche d'étude;
- la Commission a une tâche d'évaluation;
- la Commission a une tâche consultative.
Elle étudie et évalue, sur sa propre initiative ou à la demande du membre du Gouvernement chargé de la Mobilité, des aspects ou des facettes spécifiques de la mobilité. Elle formule un avis, soit sur sa propre initiative, soit à chaque fois qu'elle est sollicitée par le membre du gouvernement chargé de la Mobilité.
Chaque membre du Gouvernement est autorisé à interroger et à recevoir des avis de la part de la Commission, par le canal du membre du Gouvernement ayant la Mobilité dans ses attributions.
La Commission peut de son propre chef proposer des mesures et formuler des recommandations.
La Commission a notamment pour mission d'étudier, d'évaluer et de formuler des avis et des propositions concernant la mobilité en général, les transports en commun et l'aménagement de l'espace public.
Pour mener à bien sa tâche consultative, la Commission ne se laissera pas guider par la recherche d'une solution à court terme, mais visera le développement durable. Dès lors, la problématique de la mobilité sera examinée de façon globale, ce qui implique que l'avis tienne compte de l'aspect sécurité (victimes de la circulation), l'aspect financier (le coût externe de la mobilité), l'aspect économique (mobilité des personnes et transport des marchandises, l'accessibilité de la ville) et l'aspect environnemental. (nuisance sonore, pollution de l'air et la qualité de vie en ville).
Art. 3.[1 § 1er. La Commission est composée comme suit :
1°un président et un vice-président, désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et pouvant être choisis parmi les représentants du secteur académique ;
2°huit membres représentants les organismes régionaux :
a)deux membres désignés sur la proposition de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles ;
b)un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Environnement ;
c)un membre désigné sur la proposition de Bruxelles Prévention et Sécurité ;
d)un membre désigné sur la proposition de l'Agence régionale bruxelloise du stationnement ;
e)un membre désigné sur la proposition de perspective.brussels ;
f)un membre désigné sur la proposition de la Société régionale du Port de Bruxelles ;
g)un membre désigné sur la proposition d'equal.brussels ;
3°six membres représentants les pouvoirs locaux :
a)quatre membres désignés sur la proposition de la Conférence des Bourgmestres ;
b)un membre désigné sur la proposition de la Conférence des Chefs de corps de police urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale ;
c)un membre désigné sur la proposition de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
4°six membres représentants les intérêts des opérateurs publics :
a)deux membres désignés sur la proposition de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) ;
b)un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) ;
c)un membre désigné sur la proposition de la société anonyme de droit public Infrabel ;
d)un membre désigné sur la proposition du TEC ;
e)un membre désigné sur la proposition de De Lijn ;
5°six membres représentants les intérêts des opérateurs privés :
a)un membre désigné sur la proposition de la Fédération Royale Belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques (FEBETRA) ;
b)un membre désigné sur la proposition de l'Union Professionnelle du Transport et de la Logistique (UPTR) ;
c)un membre désigné sur la proposition de la Fédération belge des exploitants d'Autobus et d'Autocars et des organisateurs de voyages (FBAA) ;
d)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Autodelen.net ;
e)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Mpact ;
f)un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ;
6°Seize membres représentants les intérêts des usagers :
a)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Walk.brussels ;
b)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Tous à Pied ;
c)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL GRACQ - Groupe de Recherche et d'Action des Cyclistes Quotidiens ;
d)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Fietsersbond ;
e)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL TreinTramBus ;
f)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Groupement des usagers des transports publics à Bruxelles (GUTIB) ;
g)un membre désigné sur la proposition de l'association Touring ;
h)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Vlaamse Automobilistenbond (VAB) ;
i)un membre désigné sur la proposition du Comité consultatif régional des services de taxis et des voitures de location avec chauffeur ;
j)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Inter-Environnement Bruxelles (IEB) ;
k)un membre désigné sur la proposition de Brusselse Raad voor het Leefmilieu (BRAL) ;
l)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL La Ligue des familles ;
m)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Gezinsbond ;
n)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL CAWaB ;
o)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Heroes for Zero ;
p)un membre désigné sur la proposition de l'ASBL Garance ;
7°six membres représentants les intérêts des acteurs socio-économiques :
a)un membre désigné sur la proposition de l'Interrégionale de Bruxelles de la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) ;
b)un membre désigné sur la proposition de la Fédération bruxelloise des Syndicats chrétiens (CSC) ;
c)un membre désigné sur la proposition de la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB) ;
d)un membre désigné sur la proposition de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles ;
e)un membre désigné sur la proposition de l'Union des Entreprises de Bruxelles ;
f)un membre désigné sur la proposition de la Chambre des classes moyennes de Brupartners ;
8°Cinq membres experts :
a)un membre désigné sur la proposition de l'Université Libre de Bruxelles ;
b)un membre désigné sur la proposition de Vrije Universiteit Brussel ;
c)un membre désigné sur la proposition de l'Université Saint-Louis-Bruxelles ;
d)un membre de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles désigné sur la proposition de la Commission européenne ;
e)un membre désigné sur la proposition du Centre de recherches routières.
§ 2. Lorsqu'un membre de la Commission est empêché, il en avertit le secrétariat et désigne, parmi les membres de son organisme, la personne chargée de le remplacer. Il valide avec le secrétariat le respect des règles fixées à l'article 4 alinéa 1er et à l'article 4bis.
Lorsque le membre empêché se fait remplacer durant moins de six mois, la personne chargée de le remplacer ne perçoit pas les jetons de présence visés à l'article 10.
Lorsque le membre empêché se fait remplacer durant plus de six mois, la personne chargée de le remplacer est désignée par le Gouvernement et perçoit les jetons de présences visés à l'article 10.
§ 3. Les membres de la Commission sont désignés par le Gouvernement.
A l'exception du Président et du Vice-Président, cette désignation est effectuée sur base d'une proposition des organes et associations cités au paragraphe 1er ]1.
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(1ARR 2022-09-01/13, art. 2, 005; En vigueur : 13-10-2022)
Art. 4.[1 Les membres effectifs visés à l'article 3, § 1er ]1 de la Commission appartiennent au rôle linguistique francophone ou néerlandophone. Minimum un tiers des membres effectifs appartiennent au groupe linguistique le moins nombreux.
Le Président et le vice-président sont de rôle linguistique différent.
Les mandats des membres de la Commission sont de cinq ans.
Les mandats des membres de la Commission sont renouvelés au terme de l'année pendant laquelle intervient le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
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(1ARR 2022-09-01/13, art. 2, 005; En vigueur : 13-10-2022)
Art. 4bis.[1 La composition de la Commission tient compte d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes conformément à l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et femmes dans les organes consultatifs.]1
<Abrogé par ARR 2022-09-01/13, art. 3, 005; En vigueur : 13-10-2022>
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(1ARR 2022-09-01/13, art. 4, 005; En vigueur : 13-10-2022)
Art. 4ter.[1 Pour permettre au Gouvernement de désigner les membres de la Commission conformément à l'article 4 alinéa 1er et à l'article 4bis, chacun des organismes visés à l'article 3, § 1er propose deux représentants en indiquant leur genre et leur appartenance linguistique, en indiquant son ordre de préférence.]1
<Abrogé par ARR 2022-09-01/13, art. 5, 005; En vigueur : 13-10-2022>
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(1ARR 2022-09-01/13, art. 6, 005; En vigueur : 13-10-2022)
Art. 5.Les membres de la Commission doivent démissionner dès qu'ils perdent la qualité de membre d'une des instances visées à l'article 3. A défaut, le Gouvernement démet le membre qui n'aurait pas présenté sa démission.
II est interdit à tout membre de délibérer sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires.
Les membres de la Commission peuvent être révoqués par le Gouvernement en cas de manquements graves dans l'exercice de leurs charges ou en cas d'absence à plus de trois séances consécutives, sauf pour juste motif.
Dans les deux mois de la déclaration de vacance d'un mandat à la suite d'un décès, de démission ou pour toute autre cause, le remplaçant est nommé selon les conditions et modalités prévues aux articles 3 et 4.
Le remplaçant achève le mandat du membre auquel il succède.
Art. 6.Le président est tenu de réunir la Commission dans les quinze jours si la demande est faite soit par le membre du Gouvernement ayant la Mobilité dans ses attributions, soit par huit membres.
A la demande de cinq membres au moins, tout objet relevant de la compétence de la Commission doit être inscrit à l'ordre du jour.
La Commission ne délibère valablement que si la moitié des membres effectifs ou leurs suppléants au moins sont présents.
Si le quorum requis n'est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée à huitaine avec le même ordre du jour et elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 7.La Commission a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 8.La Commission adopte un règlement d'ordre intérieur qui règle notamment :
1°les délais de réception de la convocation et des procès-verbaux; le mode de présentation des ordres du jour et des procès-verbaux; la procédure de vote; les délais et le mode de rédaction et d'envoi concernant les avis, observations, suggestions et propositions de directives; la publicité des avis;
2°la composition, les modalités de fonctionnement et les missions des sections spécialisées que la Commission peut créer en son sein;
3°le mode de désignation et la mission des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers pour lesquels la Commission et, le cas échéant, les sections visées au 2°, sont compétentes.
Art. 9.La Commission peut consulter ou entendre toute personne ou expert à la demande d'un ou de plusieurs membres.
Art. 10.A l'exception des fonctionnaires représentant leur administration, les membres de la Commission perçoivent des jetons de présence chaque fois qu'ils participent à une réunion d'une durée d'au moins deux heures, soit de la Commission, soit d'une des sections spécialisées.
Le montant est fixé à (septante-cinq euros) pour le Président et le Vice-président et à (cinquante euros) pour les autres membres. <ARR 2007-07-12/55, art. 1,6°, 002; En vigueur : 12-07-2007>
(Une péréquation annuelle est effectuée en juillet de chaque année sur base de l'indice santé.
Les montants ci-dessus sont établi à l'indice santé du mois de juin 2007 s'élevant à 105,28.) <ARR 2007-07-12/55, art. 1,6°, 002; En vigueur : 12-07-2007>
Art. 11.Les frais de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat sont à charge (de l'allocation de base 12.13.21.12.11) du budget régional. <ARR 2007-07-12/55, art. 1,7°, 002; En vigueur : 12-07-2007>
(Les jetons de présence visés à l'article 10 sont imputés sur l'allocation de base visée à l'alinéa 1er.) <ARR 2007-07-12/55, art. 1,8°, 002; En vigueur : 12-07-2007>
Art. 12.Le secrétariat est assuré par (la Direction Stratégie de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale). <ARR 2007-07-12/55, art. 1,9°, 002; En vigueur : 12-07-2007>
Art. 13.Est abrogé l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant création de la Commission consultative pour l'Etude et l'Amélioration des transports publics, l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 et l'arrêté de l'Exécutif du 13 juin 1991.