29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.L'article 65, deuxième alinéa, est complété par la disposition suivante :

" A égalité d'ancienneté de grade, le critère de la plus grande ancienneté de service est retenu, et, à l'égalité d'ancienneté de service, l'âge le plus élevé. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat qui ont la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans leur attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. DELATHOUWER.