Texte 2002031119

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté 2001/1094 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
2-7-2002
Numéro
2002031119
Page
29737
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2002
Texte modifié
2000031313
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 57, second alinéa, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, les mots " deux ans " sont remplacés par les mots " trois ans ".

Art. 3.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Collège :

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille

E. TOMAS,

Président du Collège.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.