7 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 5-4-2002
- Numéro
- 2002031085
- Page
- 14168
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-07/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2002
- Texte modifié
- 2001031310
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1, 11° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, est rapporté.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X de DONNEA.
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