Texte 2002031085

7 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-4-2002
Numéro
2002031085
Page
14168
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-07/40
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2002
Texte modifié
2001031310
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1, 11° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, est rapporté.

Bruxelles, le 7 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X de DONNEA.

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