Lex Iterata

Texte 2002031071

21 FEVRIER 2002. - Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 14-06-2004).

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-3-2002
Numéro
2002031071
Page
8160
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-21/36
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogré) <ORD 2004-04-29/53, art. 24, 002; En vigueur : 2004-06-24>