21 FEVRIER 2002. - Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 14-06-2004).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.