Texte 2002031050
Article 1er.Est approuvée la décision du 17 décembre 2002 du Conseil d'administration de l'intercommunale Interelec de désigner, comme fournisseur par défaut, pour une durée de trois mois, la société Electrabel Customer Solutions, pour les clients devenant éligibles au 1 janvier 2003.
Art. 2.L'approbation de la décision visée à l'article 1 est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1°Tout client éligible n'ayant pas fait le choix d'un fournisseur pour le 23 décembre 2002 au plus tard et, par conséquent, approvisionné au 1 janvier 2003 par le fournisseur par défaut :
1. ne sera pas tenu de signer un contrat de fourniture d'électricité avec le fournisseur par défaut;
2. pourra choisir un autre fournisseur sans indemnité et moyennant un préavis d'un mois prenant cours le dernier jour du mois au cours duquel le préavis est notifié;
3. sera fourni à un prix correspondant au maximum au tarif recommandé par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz pour ce client en fonction de la puissance et de l'utilisation de celui-ci; ce prix pourra toutefois être majoré des prélèvements publics obligatoires non inclus dans les tarifs au 1 janvier 2003.
2°Interelec s'engage a adresser aux clients visés à l'article 1 le courrier annexé au présent arrêté, dès qu'elle a eu notification de celui-ci.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2002.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS.