17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 12-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-5-2002
- Numéro
- 2002031038
- Page
- 18637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-01-17/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- 1992031243
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2013-12-12/32, art. 60, 003; En vigueur : 01-05-2014. Est applicable à toute demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 01-05-2014>
