20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2001 modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, en ce qui concerne les textes réglementaires relevant de l'Administration des Pouvoirs locaux.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 13-2-2002
Numéro: 2002031010
Page: 5025
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-12-20/82
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 2001031310199903124720010313041998031346199803134119980312591998031339
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Chapitre 1er.- Modification de dispositions légales.

Section 1ère.- Adaptation de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Dans les dispositions de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 13
  5°, a), alinéa 1               8 600 000                       213 500 EUR
                                20 000 000                       500 000 EUR
  5°, a), alinéa 2              17 200 000                       427 000 EUR
                                 4 300 000                       107 000 EUR

Section 2.- Adaptation de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Dans les dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale telles que modifiées par arrêté du 18 novembre 1999 (NOTE. Justel lit : 27 avril 2000; voir d'ailleurs le préambule), et indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc en figurant à la deuxième colonne du tableau sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 13
  12°, a, alinéa 1               8 600 000                       213 500 EUR
                                20 000 000                       500 000 EUR
  12°, a), alinéa 2             16 400 000                       407 000 EUR
                                 4 100 000                       102 000 EUR

Section 3.- Adaptation de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.

Art. 3.Dans les dispositions de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc en figurant dans la deuxième colonne du tableau sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 22
  # 1, 6°                        3 000 000                        75 000 EUR
  Article 27
  # 2                          100 000 000                     2 500 000 EUR

Section 4.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Art. 4.Dans la disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc en figurant dans la deuxième colonne du tableau est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 1
  9° [Justel lit 7°]             5 000 000                       125 000 EUR

Section 5.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Art. 5.Dans la disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 1
  9°                             5 000 000                       125 000 EUR

Section 6.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 fixant la composition des dossiers de demandes de subsides, la nature des pièces justificatives et la procédure d'octroi et de liquidation, en application de l'article 21 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt général.

Art. 6.Dans la disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 fixant la composition des dossiers de demandes de subsides, mentionnée, ci-dessous, le montant exprimé en franc en figurant à la deuxième colonne du tableau est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 10
  # 2                          100 000 000                     2 500 000 EUR

Section 7.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public.

Art. 7.Dans la disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public mentionnée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 1
  Alinea 1                      30 000 000                       750 000 EUR

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

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