19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'appui aux cabinets ministériels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2003 et mise à jour au 16-08-2005)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 7-1-2003
Numéro: 2002029637
Page: 340
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-19/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2005-06-24/40, art. 1, 003; En vigueur : 30-06-2005>

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