19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'appui aux cabinets ministériels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2003 et mise à jour au 16-08-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-1-2003
- Numéro
- 2002029637
- Page
- 340
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-19/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2005-06-24/40, art. 1, 003; En vigueur : 30-06-2005>
