Texte 2002029634

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-12-2002
Numéro
2002029634
Page
59015
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-28/46
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2002
Texte modifié
1999029446
belgiquelex

(Rapporté) <ACF 2003-06-12/41, art. 8, 002; En vigueur : 28-11-2002>

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