28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-12-2002
- Numéro
- 2002029634
- Page
- 59015
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-28/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-2002
- Texte modifié
- 1999029446
- belgiquelex
(Rapporté) <ACF 2003-06-12/41, art. 8, 002; En vigueur : 28-11-2002>
