Texte 2002029626

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif au désendettement de la Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-2002
Numéro
2002029626
Page
58588
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-19/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
1998029396
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2004-12-21/43, art. 3; 002; En vigueur : 01-01-2005>

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