Texte 2002029600
Article 1er.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, le mot " secondaire " est ajouté entre les mots " enseignement " et " artistique ".
Art. 2.A l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot " secondaire " est ajouté entre les mots " enseignement " et " artistique ".
Art. 3.A l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité, le mot " secondaire " est ajouté entre les mots " enseignement " et " artistique ".
Art. 4.Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité, un 7° libellé comme suit :
" 7° les personnes qui bénéficient du statut de handicapé et leurs enfants qui font, au moment de l'inscription, partie du même ménage. "
Art. 5.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 précité est remplacé par la disposition libellée comme suit :
" Art. 4. Le droit d'inscription visé à l'article 1er est payable en une seule opération avant le 31 octobre de chaque année.
Le montant total des droits d'inscription perçus par un Pouvoir organisateur est versé pour le 15 novembre de l'année scolaire en cours en une seule opération au compte des recettes de la Communauté française. "
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.
Art. 7.La Ministre de la Communauté française ayant l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 novembre 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS.