Lex Iterata

Texte 2002029580

24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant certains établissements d'Enseignement secondaire à transférer des périodes professeurs en application de l'article 20, # 1er du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-1-2003
Numéro
2002029580
Page
1478
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex