25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant une Ecole d'Administration publique en Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 22-10-2003).

Article 1er._ Il est créé au sein du Ministère de la Communauté française (Direction générale du Personnel et de la Fonction publique) une Ecole d'Administration publique en Communauté française, ci-après dénommée l' " Ecole ".

Art. 2.Les missions de l'Ecole sont :

1. La formation d'intégration à la carrière des stagiaires ou de tout membre du personnel entrant dans une des entités administratives visées à l'article 3;

2. Organiser les formations continues des membres du personnel permettant notamment la mise à niveau dans l'évolution des techniques, réglementations et recherches dans les matières dont ils sont professionnellement en charge et l'initiation à de nouvelles connaissances;

3. Organiser les formations spécifiques préparant les agents aux examens de carrière;

4. Délivrer des certifications fonctionnelles ou de carrière dans les matières définies par le Gouvernement;

5. La formation en vue de l'obtention du brevet de management (public) telle que définie par le Gouvernement. A cette fin, le Gouvernement assure la mise en réseau des formations organisées au sein des universités et des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. <ACF 2003-09-03/30, art. 12, 002; En vigueur : 11-07-2003>

Lorsque l'Ecole organise les formations spécifiques nécessaires à l'exécution des missions de l'une des entités des Services du Gouvernement de la Communauté française ou d'un Organisme d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, elle veille à collaborer étroitement avec l'entité concernée dans la conception et la mise en oeuvre de la formation.

Art. 3.L'Ecole exerce les missions reprises aux points 1 à 4 de l'article 2 au profit des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.

Art. 4.(Abrogé) <ACF 2003-09-03/30, art. 16, 002; En vigueur : 11-07-2003>

Art. 5.Le Gouvernement définit les programmes des formations visées à l'article 2 (,excepté pour la formation visée à l'article 2, 5°). Il est assisté d'un Conseil de la Formation dont il fixe la composition, les missions et le fonctionnement. <ACF 2003-09-03/30, art. 13, 002; En vigueur : 11-07-2003>

Art. 6.Le Gouvernement définit l'organisation administrative de l'Ecole. Il en fixe notamment les normes en personnel.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE.