Texte 2002029560
Article 1er.Un article 44ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse :
" Article 44ter :
Les services qui doivent introduire une demande d'agrément en vertu des dispositions transitoires d'un des arrêtés spécifiques peuvent prévoir, dans leur projet pédagogique, un nombre de situations dont question à l'article 4, § 1er, proportionnel à l'effectif tel qu'il devrait être subventionné en référence aux normes de chaque arrêté spécifique du 15 mars 1999.
La proportionnalité est calculée sur base du nombre d'emplois dans le service en application de l'arrêté du 7 décembre 1987. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.
Art. 3.La Ministre de l'Aide à la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 octobre 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.