Lex Iterata

Texte 2002029557

(2002-09-04) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de Recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-11-2002
Numéro
2002029557
Page
51159
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex