3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 29-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-11-2002
- Numéro
- 2002029551
- Page
- 52716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-03/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2019-03-27/06, art. 3, 003; En vigueur : 09-05-2019>
