3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2009 et mise à jour au 15-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-11-2002
- Numéro
- 2002029550
- Page
- 52424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-03/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2009-05-14/37, art. 4, 002; En vigueur : 15-07-2009>
