Lex Iterata

Texte 2002029542

12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2022 et mise à jour au 20-09-2022)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-11-2002
Numéro
2002029542
Page
52283
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-12/34
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2022-07-19/10, art. 10,§2, 002; En vigueur : 01-01-2023>