24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 31-10-2002
Numéro: 2002029533
Page: 49847
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-24/31
Entrée en vigueur / Effet: 24-10-2002
Texte modifié: 1999029446
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(Rapporté) <ACF 2003-06-12/41, art. 8, 002; En vigueur : 24-10-2002>

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